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Conditions d'utilisation de DataCandy (une marque de commerce détenue et exploitée par Paystone Inc.), ci-après "DataCandy", "nous" ou "notre".

EN SIGNANT LES FORMULAIRES D'INTÉGRATION, VOUS CONFIRMEZ AVOIR 13 ANS OU PLUS, AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS SUIVANTES (L'« ACCORD ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE DE DATACANDY (COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE »). SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR LIER CETTE ENTITÉ À CES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « CLIENT », « VOUS » OU « VOTRE » RÉFÉRERONS À CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'AVEZ PAS UNE TELLE AUTORITÉ OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE. DANS LE CADRE DU SERVICE DE DATACANDY, Y COMPRIS SES COMPOSANTES HORS LIGNE, DATACANDY VOUS FOURNIRA L'UTILISATION DU SERVICE PENDANT LA DURÉE DU TERME. POUR RÉFÉRENCE, UNE SECTION DE DÉFINITIONS EST INCLUSE À LA FIN DE CES CONDITIONS D'UTILISATION.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. CELLES-CI COMPRENNENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, ET INDEMNITÉS.

CES CONDITIONS D'UTILISATION PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU MISES À JOUR PAR NOUS DE TEMPS À AUTRE SANS PRÉAVIS ET PEUVENT AVOIR CHANGÉ DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE OU DEPUIS VOTRE DERNIÈRE UTILISATION DES SERVICES. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ D'EXAMINER CES CONDITIONS D'UTILISATION POUR TOUTES MODIFICATIONS. VOTRE UTILISATION, QUI COMPREND LE FAIT DE CONTINUER À METTRE À DISPOSITION VOTRE CONTENU SUR LES SERVICES, APRÈS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, SIGNIFIERA VOTRE ACQUIESCEMENT ET VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS RÉVISÉES. TOUTES LES NOUVELLES FONCTIONNALITÉS QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES AUX SERVICES DE TEMPS À AUTRE SERONT SOUMISES À CES CONDITIONS D'UTILISATION, SAUF INDICATION CONTRAIRE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER À CETTE VERSION OU À TOUTE VERSION FUTURE DES CONDITIONS D'UTILISATION, N'UTILISEZ PAS OU N'ACCÉDEZ PAS (OU NE CONTINUEZ PAS D’UTILISER OU D’ACCÉDER ) AUX SERVICES. VOUS DEVRIEZ VISITER CETTE PAGE PÉRIODIQUEMENT POUR PASSER EN REVUE LES CONDITIONS D'UTILISATION.

 1. Confidentialité et Sécurité

DataCandy gérera et protégera les informations personnelles conformément à sa politique de confidentialité, telle qu'elle est disponible à l'adresse https://www.paystone.com/fr/legal. Sans restreindre cela, vous reconnaissez que nous pouvons (mais n'avons aucune obligation de) accéder, préserver et divulguer vos données de compte et toute donnée client si, de bonne foi, nous croyons que cela est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer à la loi applicable ou à un processus juridique, (b) faire respecter ces Conditions d'utilisation, ou (c) protéger contre un préjudice imminent pour toute personne, la sécurité de toute personne ou les biens de toute personne. Vous reconnaissez en outre que le Service utilise Internet et d'autres réseaux tiers, et que, en conséquence, les informations traitées à l'aide de ce Service peuvent être traitées ou transmises sur divers réseaux (y compris ceux qui sont hors de notre contrôle). DataCandy conservera confidentielles, limitera l'accès à et ne divulguera pas à des tiers ni n'utilisera à d'autres fins, sauf tel que prévu par ces Conditions d'utilisation, toute information que vous avez divulguées, et elle maintiendra des mesures de sécurité et d'autres mesures de protection raisonnables conçues pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations.

Chaque partie s'engage à utiliser les informations confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour accomplir ses obligations en vertu de l'Accord et conformément à toutes les obligations applicables dans l'Accord. Chaque partie convient qu'elle prendra toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux mesures qu'elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles, afin d'empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de telles informations confidentielles, sauf (i) par ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles informations confidentielles pour accomplir les obligations de cette partie (ce qui, dans le cas de DataCandy, inclut la réalisation et l'amélioration des Services au bénéfice du Client et la préparation des livrables au bénéfice du Client, ou dans le cas du Client, pour utiliser les Services et les livrables) aux termes des présentes, qui traiteront chacun ces informations confidentielles tel que stipulé ici, et qui sont soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues ici; ou (ii) tel que requis par une loi, une réglementation ou un ordre de tout tribunal ayant compétence sur les Parties et le contenu de cet Accord, à condition que, si légalement autorisé, la partie destinataire avise promptement la partie divulguant par écrit et mette en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour garantir que cette divulgation soit traitée confidentiellement. La partie destinataire avisera promptement la partie divulguant de toute divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles et collaborera avec elle pour prévenir ou remédier à une telle utilisation ou divulgation non autorisée.

2. Octroi de licence et restrictions

DataCandy vous accorde par les présentes un droit mondial non exclusif et non transférable (sauf dans le cadre d'une cession autorisée conformément à la Section 19) vous permettant d'accéder et d’utiliser le Service, uniquement pour vos propres fins commerciales licites, conformément aux termes et conditions de l'Accord. Les Utilisateurs sont autorisés à exercer les droits accordés à la Section 2. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par DataCandy et ses concédants de licence. Tel qu' utilisé ici, le terme "Service" inclut toute mise à jour, amélioration ou nouvelle version du Service publiée par DataCandy pendant le Terme Initial et toute période de renouvellement subséquente, qui vous sera fournie sans frais supplémentaires. Vous ne pouvez pas accéder au Service si vous ou l'une de vos filiales êtes un concurrent direct de DataCandy, sauf avec le consentement écrit préalable de DataCandy, qui peut être refusé à sa seule discrétion. De plus, vous ne pouvez pas accéder au Service dans le but de surveiller sa disponibilité, ses performances ou fonctionnalités, ou à des fins d’analyse comparative ou de concurrence. Vous ne devez pas, sauf autorisation expresse prévue dans l'Accord, (i) concéder en licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers, que ce soit à titre rémunéré ou non, le Service ou le Contenu de quelque manière que ce soit ; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou le Contenu ; (iii) créer des "liens" externes vers le Service ou "dupliquer" tout Contenu sur un autre serveur ou appareil sans fil ou Internet ; ou (iv) effectuer de l'ingénierie inverse ou accéder au Service afin de (a) construire un produit ou service concurrentiel, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes similaires au Service, et/ou (c) copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes du Service. Vous ne pouvez utiliser le Service que pour vos propres fins commerciales légales et, sans limitation, vous ne devez pas : (i) envoyer du spam ou d'autres messages redondants ou non sollicités en violation des lois applicables ; (ii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou dommageable, y compris, sans limitation, du matériel nuisible aux enfants ou violant les droits de confidentialité de tiers ; (iii) envoyer délibérément ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (iv) interférer délibérément ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ou du logiciel qui y est contenu ; (v) tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; ou (vi) utiliser le Service en tant que bureau de services ou permettre l'utilisation du Service ou du logiciel qui y est contenu par ou pour le compte de tiers, sauf autorisation spécifiquement prévue dans l'Accord.

3. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous vos comptes d'utilisateur et devez respecter toutes les lois, les règlements et les traités locaux, provinciaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables en lien avec votre utilisation du Service, y compris ceux concernant la protection des données, les communications internationales et la transmission de données techniques ou personnelles. Vous devez : (i) aviser rapidement DataCandy de toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un compte, ainsi que de toute atteinte à la sécurité connue ou présumée ; (ii) signaler à DataCandy rapidement et déployer des efforts raisonnables pour arrêter immédiatement toute copie ou distribution de Contenu dont vous ou vos utilisateurs avez connaissance ou soupçonnez ; et (iii) ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur de DataCandy ni fournir de fausses informations d'identification pour accéder au Service ou l'utiliser.

DataCandy détiendra tous les droits, titres et intérêts sur les fonctionnalités développées par DataCandy, ainsi que sur tous ses droits de propriété intellectuelle, y compris toute technologie de DataCandy, dès leur création, indépendamment de leur niveau d'achèvement. Par la présente, vous accordez, transférez et cédez de manière irrévocable à DataCandy tous les droits, titres et intérêts, le cas échéant, dans tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de traduction et de reproduction sous quelque forme ou format que ce soit, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle connexe, et vous convenez que DataCandy peut enregistrer les droits d'auteur relatifs à ces travaux au nom de DataCandy et renouveler, réémettre ou étendre ces droits d'auteur pour toute période permise par la loi. Par les présentes, vous renoncez de manière irrévocable à tout droit moral que vous pourriez avoir à la date actuelle ou à l'avenir concernant les développements, découlant de la Loi sur le droit d'auteur (Canada), telle que modifiée de temps à autre (ou toute loi remplaçant une telle loi et ayant un effet similaire), ou toute loi similaire dans toute juridiction applicable, ou en Common Law, dans la mesure où ces droits peuvent être renoncés dans chaque juridiction. Ces droits moraux sont renoncés en faveur de DataCandy, de ses successeurs et ayants droit.

Pendant l'utilisation du Service, vous pourrez acheter ou souscrire à des biens et/ou des services auprès de fournisseurs tiers. Toute activité de ce type, ainsi que toutes les modalités, conditions, garanties ou représentations associées à cette activité, sont exclusivement entre vous et le tiers concerné. DataCandy et ses concédants de licence n'ont aucune responsabilité ou obligation pour toute relation entre vous et tout tel tiers. DataCandy n'endosse aucun logiciel ou service tiers. DataCandy fournit des Interfaces de Programmation d'Applications (API) uniquement pour répondre à des besoins d'intégration, et en aucun cas DataCandy ne sera responsable pour tout problème lié à l'intégration à des tiers. DataCandy vous fournit le Service conformément aux termes et conditions de l'Accord. Cependant, vous reconnaissez que certains fournisseurs tiers de logiciels auxiliaires, d’équipement ou de services peuvent exiger votre acceptation de licences supplémentaires ou différentes, ou d'autres modalités, avant que vous n'utilisiez ou n'accédiez à de tels logiciels, équipements ou services. Les fonctionnalités du Service susceptibles d'interagir avec des Applications tierces telles que le courriel, les systèmes de point de vente, les médias sociaux, l'intelligence d’affaire et autres systèmes tiers dépendent de la disponibilité continue de leurs interfaces de programmation d'applications respectives ("API") et de leurs programmes pour une utilisation avec le Service. Si l'une de ces parties respectives cesse de rendre son API ou son programme respectif disponible à des conditions raisonnables pour le Service, DataCandy peut cesser de fournir ces fonctionnalités du Service sans vous donner droit à un remboursement, à un crédit ou à toute autre compensation. Les guides d'API sont destinés à l'usage des clients uniquement, et seuls les tiers ayant obtenu un consentement écrit exprès de DataCandy ont la permission d'utiliser les guides d'API.

En complétant l'entrée de vos informations de paiement pour les Services DataCandy, vous nous autorisez à traiter tous les frais ou charges sur votre compte sur une base mensuelle jusqu'à ce que nous recevions un avis d'annulation de votre part selon les modalités énoncées ici. Votre paiement envers nous sera automatiquement renouvelé à la fin de votre période mensuelle, sauf si vous annulez les Services DataCandy en temps voulu. Vous reconnaissez et acceptez que les tarifs et les frais excluent toutes taxes applicables et peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant la fin de la période mensuelle en cours. Votre utilisation continue du Service suite à un tel avis constitue votre acceptation de toute nouvelle charge ou augmentation de frais. Les services additionnels basés sur l'augmentation du nombre d'emplacements seront soumis aux conditions suivantes : (i) les services additionnels seront concomitants avec la durée de licence préexistante (que ce soit le Terme Initial ou la période de renouvellement) ; (ii) les frais de licence pour les services additionnels seront convenus entre vous et DataCandy et reflétés dans les informations qui vous sont fournies ; et (iii) les services ajoutés en cours de mois de facturation seront facturés en totalité pour ce mois de facturation. Toutes les modalités tarifaires sont confidentielles, et vous convenez de ne pas les divulguer à des tiers autres que vos avocats et conseillers.

7.Facturation; et Autres Frais

DataCandy facture et perçoit d'avance pour l'utilisation du Service. DataCandy vous enverra une facture mensuelle ou selon toute autre entente mutuellement convenue par écrit, et le cas échéant dans les Formulaires de Mise en Service. Vous paierez les frais de déplacement et les frais engagés par DataCandy, à condition que toute dépense de ce type ait été préalablement approuvée par vous par écrit et soit encourue en raison d'un besoin légitime de doter le projet en personnel de DataCandy en provenance de l'extérieur de votre région géographique. Les frais pour d'autres services seront facturés conformément à ce qui a été convenu par écrit entre vous et DataCandy. Les frais de DataCandy n'incluent pas les taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous serez responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exception des taxes basées uniquement sur le revenu de DataCandy. Vous acceptez de fournir à DataCandy des informations de facturation et de contact complètes et exactes. Ces informations comprennent le nom légal de votre entreprise, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le nom d'une personne de contact autorisée pour la facturation. Vous acceptez de mettre à jour ces informations dans les 30 jours suivant tout changement. Si vous estimez que votre facture est incorrecte, vous devez nous contacter par écrit. Tout litige concernant une facture doit être adressé à DataCandy dans les 30 jours suivant la date de la facture, et doit inclure le montant en question ainsi que les raisons pour lesquelles vous prétendez que la facture est incorrecte, afin d'être éligible à une réclamation d'ajustement ou de crédit. À défaut de cela, la facture sera réputée correcte et acceptée par vous.

8.Non-paiement et Suspension

En plus de tout autre droit accordé à DataCandy aux présentes, DataCandy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Accord et votre accès au Service si votre compte devient en souffrance (est en retard de paiement) et que les montants dus ne sont pas payés dans les dix jours suivant votre réception d'un avis de non-paiement de DataCandy. Nonobstant ce qui précède, DataCandy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Accord et votre accès au Service après un préavis de trente (30) jours si votre compte devient en souffrance (est en retard de paiement) et si les montants dus ne sont pas payés à l'échéance, si deux (2) paiements consécutifs ou trois (3) paiements ou plus au cours de toute période de douze mois ne sont pas payés à l'échéance. DataCandy se réserve le droit d'imposer des frais de reconnexion dans le cas où l'Accord serait suspendu et que vous demandiez ensuite l'accès au Service, à la condition préalable de reconnexion que vous ayez remédié à tous les défauts monétaires.

L'Accord entre en vigueur à la date effective. Le terme initial sera convenu mutuellement par écrit entre les parties. À l'expiration du terme initial, l'Accord se renouvellera automatiquement pour des périodes de renouvellement successives équivalentes en durée au terme initial, à moins qu'il en soit convenu autrement par écrit. Chaque partie peut mettre fin à l'Accord uniquement à l'expiration de la Période de Licence alors en cours ; à condition qu'un avis écrit d'intention de résilier soit fourni (i) par DataCandy à votre égard au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le dernier jour de la Période de Licence alors en cours et (ii) par vous à DataCandy au moins trente (30) jours avant le dernier jour de la Période de Licence alors en cours. Dans le cas où l'Accord est résilié (sauf en raison de votre non-paiement), DataCandy vous restituera un fichier contenant les Données du Client dans un format lisible par machine, non propriétaire, adapté à une utilisation sur un ordinateur personnel (i) dans les 30 jours suivant la résiliation si vous en faites la demande au moment de la résiliation, si celle-ci est effectuée par vous, ou (ii) dans les 30 jours si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant la résiliation si celle-ci est effectuée par DataCandy. Dans l'éventualité où DataCandy résilie l'Accord en raison de votre violation et que vous remédiez à cette violation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, DataCandy vous restituera un fichier contenant les Données du Client dans les trente (30) jours suivant votre demande, aux tarifs en vigueur pour de tels services à ce moment-là. Nonobstant les dispositions de l'Accord, vous convenez et reconnaissez que, sauf indication contraire précise, DataCandy n'a aucune obligation de conserver les Données du Client et peut supprimer ces Données du Client après les périodes visées dans les deux phrases précédentes, selon le cas.

Toute violation de vos obligations de paiement non corrigées dans les 30 jours suivant la réception d'un avis à cet effet, ou votre utilisation non autorisée du Service DataCandy, sera considérée comme une violation substantielle de l'Accord. DataCandy, à sa seule discrétion, peut résilier l'Accord, votre mot de passe, votre compte et/ou votre utilisation du Service si vous violez ou ne respectez pas autrement les termes de l'Accord et si cette violation n'est pas corrigée pendant plus de 30 jours suivant votre réception d'un avis en ce sens. De plus, DataCandy peut résilier un compte gratuit à tout moment à sa seule discrétion. Vous pouvez résilier l'Accord si DataCandy viole ou ne respecte pas les termes de l'Accord et si cette violation n'est pas corrigée pendant plus de 30 jours suivant la réception par DataCandy d'un avis en ce sens. En cas d’une telle résiliation, vous ne serez pas responsable des frais exigibles après la date d'effet de la résiliation, mais vous devrez payer les frais exigibles jusqu'à la date de cette résiliation.

Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir et l'autorité juridique pour conclure l'Accord. DataCandy déclare et garantit qu'elle fournira le Service de manière professionnelle et conforme aux normes générales de l'industrie applicables à la prestation de ce service et que le Service fonctionnera substantiellement en conformité avec à la documentation d'aide de DataCandy dans des conditions et circonstances normales d'utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous êtes pas faussement identifié et n'avez pas fourni de fausses informations pour accéder au Service, et que vos informations de facturation sont correctes.

Vous devez indemniser, défendre et dégager DataCandy, ses concédants de licence et chacune des parties actuelles, futures et anciennes Affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents, de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et les coûts sur la base d'honoraires entre client et juriste) découlant de ou en lien avec : (i) une réclamation alléguant que l'utilisation autorisée par DataCandy des Données Client enfreint les droits d'un tiers ou lui a causé un préjudice ; (ii) une réclamation qui, si elle était vraie, constituerait une violation par vous de vos déclarations et garanties ; ou (iii) une réclamation découlant de la violation de l'Accord par vous ou vos Utilisateurs, à condition que, dans tous les cas, DataCandy (a) vous donne un avis écrit de la réclamation rapidement, pourvu que le fait de ne pas le faire n'affecte pas votre obligation d'indemnisation, sauf dans la mesure où vous en êtes préjudicié ; (b) vous donne le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que vous ne puissiez régler aucune réclamation à moins de libérer DataCandy de toute responsabilité sans condition et que ce règlement n'affecte pas l'activité ou le Service de DataCandy) ; (c) vous fournisse toutes les informations et l'assistance disponibles raisonnablement demandées ; et (d) n'a pas compromis ou réglé une telle réclamation. Nonobstant ce qui précède, les dispositions des paragraphes (b), (c) et (d) ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la réclamation est intentée par DataCandy ou un autre groupe d'indemnisation. DataCandy s'engage à vous indemniser, défendre et à vous dégager, vous et vos Affiliés actuels, précédents et futurs, Utilisateurs (autres que les courtiers), dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents, de et contre toutes réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables sur une base avocat/client) découlant de ou en relation avec : (i) une réclamation alléguant que le Service, ou votre utilisation autorisée de celui-ci, enfreint ou détourne directement les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d'un tiers ou a causé un préjudice à un tiers ; (ii) une réclamation qui, si elle était vraie, constituerait une violation par DataCandy de ses représentations ou garanties ; ou (iii) une réclamation découlant d'une violation du Contrat par DataCandy ; à condition dans un tel cas que vous (a) informiez rapidement DataCandy par écrit de la réclamation, à condition que le fait de ne pas le faire n'affectera pas votre obligation d'indemnisation, sauf dans la mesure où vous en subirez un préjudice ; (b) donner à DataCandy le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que DataCandy ne puisse régler aucune réclamation à moins qu'elle ne vous libère inconditionnellement de toute responsabilité et qu'un tel règlement ne vous amène pas à agir ou à vous abstenir d'agir différemment, sauf en ce qui concerne l'utilisation du Service) ; (c) fournir à DataCandy toutes les informations et l'assistance disponibles ; et (d) n'ont pas compromis ou réglé cette réclamation. Nonobstant ce qui précède, les dispositions des paragraphes (b), (c) et (d) ci-dessus ne s'appliqueront pas dans le cas où la réclamation est intentée par vous ou une autre partie à l'indemnisation. Nonobstant ce qui précède, DataCandy n'aura aucune obligation d'indemnisation et vous devrez indemniser DataCandy conformément au Contrat pour les réclamations découlant de toute infraction découlant de la combinaison du Service avec l'un de vos produits, services, équipement ou combinaisons commerciales, sauf lorsque cette combinaison a été expressément ou implicitement autorisé par DataCandy ou là où une telle réclamation aurait eu lieu indépendamment de ces processus. Nonobstant ce qui précède, DataCandy aura toujours le droit de défendre toute réclamation intentée en vertu du présent paragraphe.

DATACANDY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, DURABILITÉ, LA VÉRACITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DE TOUT CONTENU. DATACANDY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS ET NE REPRÉSENTENT PAS QUE (A) L'UTILISATION DU SERVICE SERA TOTALEMENT SÉCURISÉE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU EXEMPT D'ERREURS, OU QU'IL FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC UN AUTRE ÉQUIPEMENT, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES, (B) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (C) TOUTES LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES, (D) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE ÉQUIPEMENT ACHETÉ, LICENCIÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (E) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU (F) LE SERVICE OU LE(S) SERVEUR(S) QUI REND(ENT) LE SERVICE DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. PAR CONSÉQUENT, VOUS DEVRIEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE DANS L'UTILISATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU SIMILAIRE ET UTILISER UN LOGICIEL RECONNU PAR L'INDUSTRIE POUR DÉTECTER ET DÉSINFECTER LES VIRUS. DATACANDY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU TIERS OU DE SOURCE TIERCE. LE SERVICE ET TOUT LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT "TEL QUEL". TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE TIERS, SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUES PAR DATACANDY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

DataCandy veillera à ce que le Service soit Disponible pour l’utilisation par ces Clients au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) du temps, sept jours par semaine, 365 jours par an, calculé sur une base de mois civil, sauf pour les périodes de maintenance planifiées. Ce niveau de service pour la Disponibilité est calculé en prenant (A) le nombre de minutes pendant la Période de Disponibilité Planifiée (définie ci-dessous) pendant la période de Disponibilité d'un mois civil, moins le total des minutes de Temps d'Arrêt Non Planifié (défini ci-dessous) pendant la même période, et en le divisant par (B) le nombre de minutes de la Période de Disponibilité Planifiée pendant la même période de Disponibilité, le résultat devant être exprimé en pourcentage. Pendant les périodes de maintenance planifiées, DataCandy fera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que le Service soit disponible pour ces Clients. Aux fins de cette section sur le niveau de disponibilité du Service, les termes suivants ont les significations suivantes : a) "Disponibilité" ou "Disponible" signifie que tous les composants suivants du Service fonctionnent et sont accessibles : (1) logiciel, (2) base de données, (3) systèmes d'exploitation pour tous les serveurs et (4) réseau géré. b) "Temps d'Arrêt Non Planifié" signifie toute période pendant laquelle le Service n'est pas Disponible, à l'exclusion des fenêtres de maintenance planifiées, de la maintenance critique (planifiée ou non) et des périodes de maintenance demandées par nos Clients. c) "Période de Disponibilité Planifiée" signifie 24 heures par jour, 7 jours par semaine, pendant le mois civil applicable.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES N'EXCÉDERA LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS OU AUTRES DE TOUT TYPE OU DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D'UTILISATION OU D'AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) DÉCOULANT, OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LIÉS, À CE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, TOUT CONTENU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE DANS LE CONTENU, MÊME SI LA PARTIE À PARTIR DE LAQUELLE DES DOMMAGES SONT RECHERCHÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Le Service et le logiciel et la technologie utilisés en relation avec celui-ci peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis administrés par le Département du Commerce des États-Unis, le Bureau du Contrôle des Actifs Étrangers du Département du Trésor des États-Unis et d'autres agences américaines et canadiennes. Vous reconnaissez et acceptez que le Service ne doit pas être utilisé  et qu’aucune des informations, logiciels ou technologies sous-jacents n peut être transféré ou autrement exporté ou réexporté vers des pays soumis à un embargo par les États-Unis ou le Canada (collectivement, les "Pays sous Embargo"), ou vers ou par un ressortissant ou un résident de celui-ci, ou toute personne ou entité figurant sur la Liste des Nationaux Spécialement Désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des Ordonnances de Refus du Département du Commerce des États-Unis (collectivement, les "Nationaux Désignés"). La liste des Pays sous Embargo et des Nationaux Désignés peuvent changer sans préavis. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un Pays sous Embargo ou contrôlé par celui-ci, ou que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un Pays Embargo ou un National Désigné. Vous acceptez de respecter strictement toutes les lois applicables en matière d'exportation des États-Unis, du Canada, de la Suisse et de l'Union européenne, et assumez l’entière responsabilité d'obtenir les licences d'exportation ou de réexportation nécessaires. Le Service peut utiliser une technologie de chiffrement soumise à des exigences de licence en vertu des Règlements sur l'administration des exportations des États-Unis, 15 C.F.R. Parties 730-774, et du Règlement du Conseil (CE) n° 1334/2000. DataCandy et ses concédants de licence ne font aucune déclaration selon laquelle le Service est approprié ou disponible pour une utilisation dans des endroits autres que les États-Unis d'Amérique et le Canada. Si vous utilisez le Service en dehors des États-Unis d'Amérique et du Canada, vous êtes entièrement responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les réglementations d'importation et d'exportation d'autres pays. Toute déviation du Contenu contraire aux lois des États-Unis ou du Canada est interdite.

DataCandy peut vous donner avis par communication écrite envoyée par courrier recommandé ou par courriel à votre adresse ou adresse courriel, le cas échéant, enregistrée dans les informations de compte de DataCandy. Un tel avis sera réputé avoir été donné à l'expiration de 48 heures après l'envoi (si envoyé par courrier de première classe, par courrier recommandé ou par service de livraison reconnu à l'échelle nationale), à la livraison si envoyé par un service de livraison reconnu à l'échelle nationale, à l'adresse indiquée dans les Formulaires de Mise en Marche, ou à la réception si envoyé par courriel à l'adresse courriel indiquée dans les Formulaires de Mise en Marche. Vous pouvez donner avis à DataCandy à tout moment dès réception en l'envoyant à l'adresse courriel <engagement@paystone.com>.

L'Accord ne peut être cédé par vous sans l'approbation écrite préalable de DataCandy. L'Accord peut être cédé par DataCandy sans votre consentement. Toute cession prétendue en violation de cette section sera nulle. Toute modification réelle ou proposée de votre contrôle qui résulte ou résulterait en un concurrent direct de DataCandy détenant directement ou indirectement 50 % ou plus des actions de votre société (si c'est une société) sera considérée comme une cession aux fins de cette section.

Cet Accord sera régi par le droit de l'Ontario et les lois du Canada applicables en la matière, sans égard aux dispositions relatives au choix ou aux conflits de lois de quelque juridiction que ce soit, et tout litige, action, réclamation ou cause d'action découlant de cet Accord ou du Service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario. Si une disposition de cet Accord est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide ou inapplicable, cette disposition (ou ces dispositions) sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions de la disposition (ou des dispositions) invalide(s) ou inapplicable(s), avec toutes les autres dispositions restant en vigueur. Aucune entreprise commune, partenariat, emploi ou relation d'agence n'existe entre vous et DataCandy en raison de cet accord ou de l'utilisation du Service. Le fait que DataCandy ne fasse pas respecter un droit ou une disposition de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cela est reconnu et accepté par écrit par DataCandy. Cet Accord, ainsi que tout formulaire de mise en marche applicable, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et DataCandy et remplace toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant l'objet contenu ici. DataCandy peut faire référence à vous dans la publicité ou la promotion.

Les Sections 1, 4, 12, 13 et 15 de ces Conditions de Service survivront à toute expiration ou résiliation de l'Accord. L'Accord et ses éventuelles modifications peuvent être exécutés en plusieurs exemplaires. Chacun de ces exemplaires constituera un original et fera ensemble un seul et même document. Les parties conviennent qu'une copie photographique ou facsimilé de la signature attestant de l'exécution par une partie sera valable comme signature originale et pourra être utilisée à la place de l'original à toutes fins utiles.

Tel qu'utilisé dans ces Conditions de Service et dans tout formulaire de mise en marche maintenant ou ultérieurement associé à celui-ci : "Formulaires de Mise en Marche" désigne le(s) formulaire(s) attestant de l'abonnement initial au Service et de tout formulaire de commande ultérieur soumis par écrit et accepté par écrit par DataCandy, tel qu'amendé et/ou renouvelé ; "Affilié" désigne une société ou une autre entité qui est directement ou indirectement contrôlée par vous, qui vous contrôle ou qui est sous contrôle commun avec vous ; les sociétés ou les autres entités qui sont des affiliés de la même société ou de la même entité seront considérées comme des affiliés les unes des autres ; "Accord" désigne l'accord entre les parties constitué par ces Conditions de Service et les annexes y attachées (y compris toute Proposition) et tout formulaire de mise en marche. "Information Confidentielle" désigne l'information de l'une ou l'autre des parties marquée comme "Confidentielle" ou "Propriétaire" ou l'information qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu du contexte de la divulgation ou de la nature de l'information ; y compris, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les termes de l'Accord ainsi que les plans d'affaires, les données, les stratégies, les méthodes, les listes de consommateurs et de clients, les spécifications techniques, les données de transaction, les données clients et toute Information Personnelle, et exclura toute information que la Partie recevant l'Information peut prouver : (A) était déjà dans le domaine public, ou était déjà connue ou en possession de la partie recevant l'information au moment de la divulgation de cette information ; (B) est développée indépendamment par la partie recevant l'information sans utilisation ou référence à l'Information Confidentielle de l'autre partie, et sans violation d'aucune disposition de l'Accord ; ou (C) est ensuite obtenue correctement par la partie recevant l'information à partir d'une source autre que la partie divulguante sans violation d'aucune disposition de l'Accord ; "Contenu" désigne l'information audio et visuelle, les documents, le logiciel, les produits et services contenus ou mis à votre disposition dans le cadre de l'utilisation du Service ; "Données Client" désigne toutes les données, informations ou matériels fournis ou soumis par vous au Service dans le cadre de l'utilisation du Service ; "Technologie DataCandy" désigne toute la technologie propriétaire de DataCandy (y compris le logiciel, l’équipement, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les techniques, les conceptions et tout autre matériel technique ou information tangible ou intangible) mise à votre disposition par DataCandy pour fournir le Service ; "Date d'Entrée en Vigueur" désigne la date la plus ancienne entre la date à laquelle ces Conditions de Service sont acceptées par signature électronique ou écrite, ou la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service ; "Terme initial" désigne la période du contrat, commençant à la date de début du contrat et se terminant à la date de fin du contrat, tel que convenu par écrit entre les parties ; "Droits de Propriété Intellectuelle" désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits de conception, les droits d'auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux, les droits de nom de domaine, les droits de travail masqué, le savoir-faire et les autres droits de secret commercial, la Technologie DataCandy, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés, et les formes de protection de nature similaire dans le monde entier ; "Administrateur(s) de Licence" désigne les Utilisateurs désignés par vous qui sont autorisés à acheter des services en exécutant des Formulaires de Mise en Marche écrits ou numériques et à administrer par ailleurs votre utilisation du Service ; "Période de Licence(s)" désigne la ou les périodes pendant lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service conformément aux Formulaires de Mise en Marche ; "Information Personnelle" désigne les informations qui (i) se rapportent à une personne physique ; et (ii) identifient ou peuvent être utilisées pour identifier, localiser ou contacter cette personne physique seule ou en combinaison avec d'autres informations personnelles ou d'identification qui sont ou peuvent être associées à cette personne spécifique ; "Proposition" désigne un document préparé par DataCandy qui inclut le mot "Proposition" dans son titre et qui peut identifier, entre autres choses, un résumé exécutif du Service à fournir, la méthodologie des services professionnels de DataCandy, vos besoins en ressources humaines, l'équipe de projet de DataCandy et les détails concernant la description du service. En cas de conflit entre les termes de ces Conditions de Service et les termes d'une telle Proposition, les termes de ces Conditions de Service prévaudront sauf disposition contraire spécifiquement énoncée dans la Proposition. "Service" désigne l'édition des services de DataCandy identifiée pendant le processus de commande, ainsi que toutes les mises à jour, les mises à niveau ou les versions ultérieures de ces services publiées par DataCandy pendant le Terme Initial ou toute période de renouvellement, exploitées et entretenues par DataCandy, accessibles via son site web ou un autre site web ou adresse IP désigné, ou les produits et services en ligne ou hors ligne accessoires fournis par DataCandy, auxquels vous avez accès en vertu de ces Conditions de Service, y compris la Technologie DataCandy et le Contenu ; "Utilisateur(s)" désigne vous et les employés, représentants, consultants, contractants, courtiers ou agents de vos affiliés autorisés par vous à utiliser le Service et à qui vous avez fourni des identifiants d'utilisateur et des mots de passe (ou fournis par DataCandy à votre demande).