Découvrez les conditions générales de la demande relative aux services de paiement de Paystone et les conditions d’utilisation du compte. Paystone s’engage à favoriser l’inclusion des personnes handicapées.
- Politique de protection des renseignements personnels
- Pay Terms and Conditions
- Conditions d’utilisation du compte
- Donation Kiosk Terms and Conditions
- Conditions générales des services de paiement
- Contrat de licence d’utilisation
- Politique d’accessibilité en matière de service à la clientèle
- Plan d’accessibilité pluriannuel
Legal
Politique de protection des renseignements personnels
1. Introduction
Paystone vous souhaite la bienvenue!
Paystone Inc. et ses sociétés affiliées dont DataCandy et Givepoint (ci-après désignés par « Paystone », « nous », « nos » ou « notre ») recueillent et traitent une grande quantité de renseignements dans le cadre de la mission de Paystone, qui est d’améliorer l’expérience d’achat pour tous. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère nominatif conformément aux lois applicables, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques L.C. 2000, ch. 5 (la « LPRPDE »).
La présente Politique de protection des renseignements personnels (la « Politique ») vise à vous aider à mieux comprendre la façon dont nous recueillons, utilisons et stockons vos renseignements personnels, que vous soyez un marchand ou un utilisateur final qui utilise les produits, applications ou services de Paystone (collectivement, les « Services »), un client qui magasine à l’aide de notre technologie, un client de Paystone qui s’est inscrit à nos Services ou un visiteur de ce site Web. En utilisant les Services de Paystone, ou en faisant affaire avec un marchand qui utilise les Services de Paystone, vous acceptez les modalités de cette Politique et des Conditions d’utilisation de Paystone, le cas échéant.
Nous pouvons mettre à jour cette Politique afin qu’elle tienne notamment compte des modifications apportées à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels ou pour toute autre raison opérationnelle ou juridique. En cas de modification substantielle de cette Politique, nous vous en informerons en publiant la version révisée de cette dernière sur notre site Web, ou de toute autre façon appropriée. En continuant de visiter ce site Web ou d’utiliser les Services après la publication d’une telle modification, vous acceptez la Politique révisée.
2.Renseignements recueillis par les marchands
Si vous êtes un marchand, vos clients doivent comprendre comment vous (ce qui comprend Paystone) recueillez et traitez leurs renseignements personnels à titre de responsable du traitement des données. Par conséquent, si vous utilisez les Services, vous acceptez de publier sur votre vitrine Web une politique de protection des renseignements personnels à jour et précise qui respecte les lois applicables à votre entreprise. Vous acceptez également d’obtenir le consentement de vos clients à l’égard de l’utilisation de leurs renseignements personnels et de l’accès à ceux-ci par Paystone et d’autres tiers. De plus, si vous recueillez des renseignements personnels sensibles auprès de vos clients (ce qui comprend les renseignements liés à l’état de santé, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux croyances religieuses ou philosophiques, à l’appartenance à un syndicat ou à l’orientation sexuelle), vous acceptez d’obtenir leur consentement volontaire et exprès en ce qui concerne l’utilisation de ces renseignements personnels sensibles et l’accès à ceux-ci par Paystone et d’autres tiers.
Quels renseignements recueillons-nous auprès des marchands et pour quelles raisons?
- Nous recueillons des renseignements liés à votre compte et d’autres renseignements, comme votre nom, le nom de votre entreprise, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre ou vos numéros de téléphone et vos données de paiement (comme les renseignements relatifs à votre carte de crédit).
- Nous utilisons ces renseignements dans le cadre de la prestation de nos Services, notamment pour confirmer votre identité, communiquer avec vous, vous fournir du contenu publicitaire et de marketing et vous envoyer des factures. Nous utilisons également ces renseignements pour nous conformer à des exigences légales.
- Nous recueillons des données sur les applications mobiles et Web de Paystone (les « applications ») auxquelles vous vous êtes inscrit et sur les sites Web que vous visitez. Nous recueillons également des renseignements sur la façon dont vous accédez à votre compte et à la plateforme de Paystone et à quel moment, ce qui comprend les renseignements relatifs à l’appareil et au navigateur utilisés, à votre connexion réseau, à votre adresse IP et à la manière dont vous naviguez sur l’interface de Paystone.
- Nous utilisons ces renseignements pour assurer un fonctionnement adéquat et pour vous donner accès aux Services et les améliorer. Par exemple, nous les utilisons pour rendre l’interface de notre plateforme plus conviviale. Ces renseignements servent également à personnaliser les Services que vous utilisez, notamment en mettant de l’avant et en vous fournissant des renseignements liés aux Services qui sont susceptibles de vous intéresser. Pour terminer, nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous fournir du contenu publicitaire ou de marketing.
- Après avoir terminé le processus d’inscription aux Services, selon votre emplacement, nous pouvons créer un compte Paystone Payments en votre nom. Si vous activez un compte Paystone Payments, nous recueillerons votre adresse professionnelle, le type de votre entreprise, le numéro d’identification de votre entreprise, votre date de naissance (si vous êtes un propriétaire d’entreprise particulier), les renseignements sur votre compte bancaire et vos numéros d’identification émis par le gouvernement, le cas échéant, comme votre numéro d’assurance sociale ou, si vous êtes un marchand canadien et choisissez de ne pas fournir votre numéro d’assurance sociale, une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement.
- Nous utilisons ces renseignements pour créer un compte Paystone Payments en votre nom, vous fournir les services Paystone Payments, ce qui comprend la surveillance de la fraude et des risques, et nous conformer à des exigences légales et réglementaires.
- Nous recueillons les renseignements personnels au sujet de vos clients que vous nous transmettez ou que les clients fournissent pendant leur magasinage ou lors du passage à la caisse.
- Nous utilisons ces renseignements pour vous fournir nos Services et pour que vous puissiez traiter les commandes et mieux servir vos clients.
- Nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques, les échanges par courriel et les autres conversations qui ont lieu dans le cadre de nos échanges avec vous et de la fourniture des Services.
- Nous utilisons ces renseignements pour garantir la vérification, l’exactitude et la qualité des Services que nous vous fournissons.
- Lorsque nous devons vérifier votre identité (par exemple, en cas de préoccupations relatives à un vol d’identité ou si nous devons vérifier votre compte lorsque vous appelez le soutien à la clientèle), nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements sur une pièce d’identité émise par le gouvernement.
- Nous utilisons une partie des renseignements personnels que vous nous fournissez pour engager un certain processus de prise de décision automatisée. Par exemple, nous utilisons des renseignements personnels pour analyser les comptes et détecter les risques et les fraudes.
- Nous recueillons également des renseignements auprès de tierces parties, notamment dans le cadre de recommandations de votre institution financière.
- Nous utilisons également des renseignements personnels dans les cas pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation expresse.
À quel moment recueillons-nous ces renseignements?
- Nous recueillons des renseignements liés à votre compte et d’autres renseignements, comme votre nom, le nom de votre entreprise, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre ou vos numéros de téléphone et vos données de paiement (comme les renseignements relatifs à votre carte de crédit).
- Nous collaborons également avec des tiers qui nous fournissent des renseignements sur les marchands ou qui nous recommandent des marchands potentiels. Par exemple, ces tiers nous aident à exclure les marchands associés à des pratiques frauduleuses.
À quel moment et pour quelles raisons transmettons-nous ces renseignements à des tiers?
- Paystone collabore avec divers tiers et fournisseurs pour vous fournir les Services et peut leur transmettre des renseignements personnels à cet effet.
- Nous pouvons également transmettre vos renseignements dans les cas suivants :
- pour prévenir les activités illégales, la fraude présumée, les situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne et les manquements à nos Conditions d’utilisation ou à tout autre accord lié aux Services, pour enquêter sur ceux-ci ou pour prendre des mesures à l’égard de ceux-ci, ou conformément à toute autre exigence légale;
- pour nous aider à mener des campagnes de marketing et de publicité;
- pour nous conformer à des exigences légales et pour répondre à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à témoigner, à un mandat ou à toute autre demande d’une autorité publique (y compris pour nous conformer aux exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi).
- Des renseignements personnels peuvent également être transmis à une entité qui acquiert notre entreprise, que ce soit à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite, d’une dissolution, d’une réorganisation ou de toute autre opération ou procédure. Dans une telle éventualité, nous publierons un avis sur notre page d’accueil.
- Paystone vous demandera toujours votre autorisation avant de divulguer vos renseignements personnels à des tiers à d’autres fins que celles mentionnées dans la présente section 2.
- Paystone est responsable de tout futur transfert de renseignements personnels à des tiers, conformément à la LPRPDE.
3.Renseignements recueillis auprès des clients
Quels renseignements recueillons-nous auprès des clients des marchands et pour quelles raisons?
- Les renseignements que nous recueillons sur les clients des marchands sont ceux qui sont produits lors de votre utilisation des Services. Cela comprend le nom, l’adresse courriel, l’adresse d’expédition et de facturation, les données de paiement, le nom d’entreprise, le numéro de téléphone, l’adresse IP, les commandes que vous mettez en place, les dons que vous faites sur la plateforme de collecte de fonds de Paystone, les renseignements sur le compte et d’authentification, les renseignements sur les boutiques de marchands pris en charge par Paystone que vous visitez, et les renseignements sur l’appareil et le navigateur que vous utilisez.
- Nous utilisons ces renseignements pour fournir les Services à nos marchands, ce qui comprend la mise en œuvre et le traitement des commandes, la détection de la fraude et des risques, l’authentification et les paiements. Nous utilisons également ces renseignements pour améliorer nos Services.
- Nous pouvons stocker et utiliser ces renseignements pour préremplir les champs liés à vos renseignements de paiement. Nous utilisons également ces renseignements pour personnaliser et améliorer votre expérience lorsque vous visitez la boutique en ligne d’un marchand en vous présentant des biens et services qui sont plus susceptibles de vous intéresser.
- Nous pouvons recueillir des renseignements provenant et concernant des appareils (ordinateurs, téléphones, télévisions intelligentes et autres appareils connectés à Internet) que vous utilisez pour accéder aux Services et nous regroupons les renseignements des différents appareils utilisés.
- Nous utilisons ces renseignements pour aider nos marchands à offrir de meilleurs services aux clients comme vous. Par exemple, nous les utilisons pour personnaliser le type de messages ou d’offres que vous recevez. Ces renseignements permettent d’assurer un fonctionnement adéquat et de vous donner accès aux Services et de les améliorer. Par exemple, nous les utilisons pour rendre l’interface de notre plateforme plus conviviale. Ces renseignements servent également à personnaliser les Services que vous utilisez, notamment en mettant de l’avant et en vous fournissant des renseignements liés aux Services qui sont susceptibles de vous intéresser. Pour terminer, nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous fournir du contenu publicitaire ou de marketing.
- Nous pouvons recueillir des renseignements liés aux clients de nos marchands auprès de partenaires tiers. Ces partenaires comprennent entre autres les partenaires de point de vente, les partenaires de traitement des paiements et les entreprises des marchands, qui peuvent transmettre des renseignements supplémentaires de nature similaire, comme mentionné précédemment dans la présente section 3.
- Nous utilisons des renseignements personnels que vous nous fournissez pour engager un certain processus de prise de décision automatisée. Par exemple, nous utilisons des renseignements personnels (par exemple, les adresses IP et les données de paiement) pour bloquer automatiquement des transactions potentiellement frauduleuses pendant une courte période.
À quel moment recueillons-nous ces renseignements?
- Nous recueillons ces renseignements lorsque vous accédez à une boutique qui utilise nos services, notamment lorsque vous magasinez, passez une commande ou créez un compte sur le site d’un marchand.
- Nous collaborons également avec des tiers qui nous fournissent des renseignements sur les clients de nos marchands. Par exemple, ces tiers nous aident à exclure les marchands associés à des pratiques frauduleuses.
À quel moment et pour quelles raisons transmettons-nous ces renseignements à des tiers?
- Paystone collabore avec divers tiers et fournisseurs pour fournir les Services à ses marchands et peut leur transmettre des renseignements personnels à cet effet.
- Nous pouvons également transmettre vos renseignements dans les cas suivants :
- pour prévenir les activités illégales, la fraude présumée, les situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne et les manquements à nos Conditions d’utilisation ou à tout autre accord lié aux Services, pour enquêter sur ceux-ci ou pour prendre des mesures à l’égard de ceux-ci, ou conformément à toute autre exigence légale;
- si vous visitez la boutique d’un marchand et que ce dernier nous demande de transférer ces renseignements (par exemple, si le marchand autorise une application de tiers qui accède aux renseignements personnels des clients);
- pour collaborer avec les marchands des boutiques que vous visitez et les partenaires tiers qui fournissent des services connexes afin de personnaliser et améliorer votre expérience de magasinage;
- pour nous conformer à des exigences légales et pour répondre à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à témoigner, à un mandat ou à toute autre demande d’une autorité publique (y compris pour nous conformer aux exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi).
- Des renseignements personnels peuvent également être transmis à une entité qui acquiert notre entreprise, ou qui acquiert l’entreprise d’un marchand dont vous visitez la boutique en ligne, que ce soit à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite, d’une dissolution, d’une réorganisation ou de toute autre opération ou procédure.
- Paystone est responsable de tout futur transfert de renseignements personnels à des tiers, conformément à la LPRPDE.
4. Renseignements recueillis auprès des partenaires
Les partenaires sont des particuliers ou des entreprises qui ont accepté les modalités de l’accord en matière de recommandation de Paystone et qui aident Paystone à promouvoir les Services en lui recommandant des clients et en l’aidant à mettre au point des Services destinés aux marchands.
Quels renseignements recueillons-nous auprès des partenaires et pour quelles raisons?
- Nous recueillons votre nom, le nom de votre entreprise, votre site Web, votre pseudonyme sur Twitter et sur les autres plateformes de réseaux sociaux, votre ou vos numéros de téléphone, votre adresse, le type de votre entreprise, votre adresse courriel, votre compte PayPal et votre numéro de TPS/TVH.
- Nous utilisons ces renseignements pour collaborer avec vous, confirmer votre identité, communiquer avec vous, vous payer et détecter les risques et les fraudes, ou tout autre problème similaire.
- Nous recueillons des renseignements concernant les sites Web de Paystone que vous visitez. Nous recueillons également des renseignements sur la façon dont vous accédez à tout compte Paystone pertinent et à quel moment, ce qui comprend les renseignements relatifs à l’appareil et au navigateur utilisés, à votre connexion réseau, à votre adresse IP et à la manière dont vous naviguez dans l’interface de Paystone.
- Nous utilisons ces renseignements pour vous donner accès aux Services et les améliorer.
- Nous recueillons les renseignements personnels au sujet de vos clients que vous nous transmettez ou que les clients nous fournissent directement.
- Nous utilisons ces renseignements pour collaborer avec vous et pour fournir les Services à vos clients.
- Nous utilisons également des renseignements personnels dans les cas pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation expresse.
À quel moment recueillons-nous ces renseignements?
Nous recueillons ces renseignements lorsque vous vous inscrivez dans le cadre d’une recommandation, lorsque vous inscrivez l’un de vos clients à nos Services ou lorsqu’un client s’inscrit lui-même. Nous recueillons également les renseignements supplémentaires que vous nous fournissez.
À quel moment et pour quelles raisons transmettons-nous ces renseignements à des tiers?
- Nous utilisons également des renseignements personnels dans les cas pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation expresse.
- Nous pouvons également transmettre vos renseignements dans les cas suivants :
- pour prévenir les activités illégales, la fraude présumée, les situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne et les manquements à nos Conditions d’utilisation ou à tout autre accord lié aux Services, pour enquêter sur ceux-ci ou pour prendre des mesures à l’égard de ceux-ci, ou conformément à toute autre exigence légale;
- pour nous aider à mener des campagnes de marketing et de publicité;
- pour nous conformer à des exigences légales et pour répondre à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à témoigner, à un mandat ou à toute autre demande d’une autorité publique (y compris pour nous conformer aux exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi).
- Des renseignements personnels peuvent également être transmis à une entité qui acquiert notre entreprise, que ce soit à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite, d’une dissolution, d’une réorganisation ou de toute autre opération ou procédure. Dans une telle éventualité, nous publierons un avis sur notre page d’accueil.
- Paystone vous demandera toujours votre autorisation avant de divulguer vos renseignements personnels à des tiers à d’autres fins que celles mentionnées dans la présente section 4.
- Paystone est responsable de tout futur transfert de renseignements personnels à des tiers, conformément à la LPRPDE.
5.Renseignements sur les visiteurs du site Web de Paystone, les utilisateurs du soutien à la clientèle et les utilisateurs du kiosque
Quels renseignements recueillons-nous et pour quelles raisons?
- Lorsque vous visitez les sites Web de Paystone, nous recueillons des renseignements sur l’appareil et le navigateur utilisés, votre connexion réseau, votre adresse IP et les témoins installés sur votre appareil. Nous recueillons également les renseignements personnels que vous fournissez par le biais des fonctions de messagerie de nos sites Web.
- Nous pouvons également recevoir des renseignements personnels lorsque vous effectuez un achat ou faites toute autre demande à Paystone par le biais de nos sites Web.
- Si vous êtes un utilisateur du soutien à la clientèle par téléphone, nous recueillons votre numéro de téléphone, l’enregistrement de l’appel et d’autres renseignements personnels que vous nous fournissez pendant l’appel. Conformément à nos Conditions d’utilisation, nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires pendant l’appel pour confirmer votre identité.
- Si vous êtes un utilisateur du soutien à la clientèle par clavardage, nous recueillons votre nom, votre adresse courriel, les renseignements sur l’appareil et le navigateur que vous utilisez, votre connexion réseau, votre adresse IP, la copie du clavardage et d’autres renseignements personnels que vous nous fournissez pendant le clavardage. Conformément à nos Conditions d’utilisation, nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires pendant le clavardage pour confirmer votre identité.
- En ce qui concerne les kiosques de Paystone, nous recueillons votre nom, votre adresse courriel, les renseignements sur l’appareil et le navigateur que vous utilisez, votre connexion réseau, votre adresse IP, la copie du clavardage et d’autres renseignements personnels que vous nous fournissez pendant la session.
- Pour ce qui est des utilisateurs du forum, nous recueillons votre nom, votre adresse courriel, l’adresse URL du site Web et les autres renseignements personnels que vous publiez.
Nous utilisons ces renseignements pour vérifier votre compte, fournir les Services et les améliorer (notamment pour vous fournir du soutien relativement à votre compte, s’il y a lieu) et répondre à vos questions.
À quel moment recueillons-nous ces renseignements?
- Nous recueillons ces renseignements lorsque vous visitez les sites Web de Paystone, utilisez les Services offerts sur nos sites Web ou communiquez avec nous par courriel, à l’aide d’un formulaire Web, par la messagerie instantanée, par téléphone ou en publiant du contenu sur nos sites Web (ce qui comprend les forums, les blogues et les fonctions de messagerie) ou par le biais des kiosques. Nous recueillons également les renseignements supplémentaires que vous nous fournissez.
6.Renseignements provenant des témoins et d’autres technologies de suivi
Qu’est-ce qu’un témoin? Un témoin est un petit fichier de données qui peut comprendre un identificateur unique. Les témoins sont transmis à votre navigateur par un site Web et stockés sur votre appareil. Nous attribuons un témoin différent à chaque appareil qui accède à notre site Web.
Pour quelles raisons Paystone utilise-t-elle les témoins et d’autres technologies de suivi?
- Nous utilisons les témoins pour reconnaître votre appareil et vous offrir une expérience personnalisée sur nos sites Web ou par l’intermédiaire des Services. Nous utilisons également les témoins pour fournir les Services.
- Nous utilisons les témoins pour diffuser des publicités ciblées d’agences de publicité, comme Google, et d’autres fournisseurs tiers. Nous utilisons également les témoins, et d’autres renseignements concernant votre navigateur ou appareil, pour vous fournir du contenu publicitaire personnalisé, diffuser des publicités et pour créer des rapports couvrant plusieurs sessions et appareils.
- Nos partenaires publicitaires tiers utilisent les témoins pour faire le suivi de vos visites antérieures sur nos sites Web et ailleurs sur Internet afin de diffuser des publicités ciblées.
- Option de retrait : Vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la part de certains fournisseurs tiers en visitant la page de retrait de l’Alliance de la publicité numérique ou la page de retrait de la Network Advertising Initiative.
- Nous pouvons également utiliser des pixels espions, des trousses de développement logiciel et d’autres systèmes de suivi automatisé sur nos sites Web, dans nos communications avec vous et dans nos produits et services, afin d’évaluer le rendement et l’engagement.
- Veuillez prendre note que certains navigateurs Web offrent une fonctionnalité par laquelle les pages Web ou les services Internet sont informés que vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels concernant vos activités en ligne soient suivis par des témoins ou d’autres identificateurs qui persistent dans le temps et sur de multiples sites tiers, services informatiques en ligne ou infonuagiques, applications en ligne ou applications mobiles. Cette fonctionnalité est généralement appelée « signaux Do not track » ou « DNT » (« ne pas suivre »). Les sites Web et services de Paystone ne répondent pas aux signaux DNT. Si vous avez activé les signaux DNT dans votre navigateur Web, certaines parties de nos sites Web pourraient ne pas s’afficher correctement et votre expérience de navigation pourrait être touchée.
7. Applications de tiers
- Paystone n’est pas responsable des applications de tiers, de leur fonctionnement et de la façon dont elles s’intègrent ou non aux Services Paystone. Les marchands ont le contrôle sur les applications qu’ils choisissent d’utiliser avec leur boutique, et ils portent la responsabilité de se conformer, ce faisant, avec les exigences réglementaires en matière de protection des renseignements personnels.
8. Pendant combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?
- Règle générale, nous conservons vos renseignements personnels pendant toute la durée de la relation entre vous et Paystone. Si vous êtes un marchand, cela signifie que nous conservons vos renseignements tant que vous avez une boutique sur notre plateforme. Si vous êtes un partenaire, cela signifie que nous conservons vos renseignements jusqu’à ce que vous nous indiquiez que vous souhaitez mettre fin à votre relation avec Paystone. Nous supprimons les renseignements personnels d’un marchand ou d’un partenaire 90 jours après avoir reçu une demande de suppression. Nous supprimons aussi les renseignements personnels concernant les boutiques de marchands 90 jours après la date qui marque deux ans d’inactivité.
- Si vous êtes client d’un de nos marchands, nous traiterons seulement vos renseignements à titre de sous-traitant du marchand en question, et c’est à ce dernier qu’il revient de déterminer pendant combien de temps vos renseignements doivent être conservés dans nos systèmes.
- Paystone agit comme sous-traitant au nom de ses marchands, sauf dans les situations où nous utilisons les renseignements personnels des clients du marchand aux fins précisées à la section 3 « À quelles fins utilisons-nous ces données? ». Parmi ces fins, on trouve notamment la gestion du risque et la détection des fraudes.
- Si vous mettez fin à votre relation avec nous, nous continuerons généralement à stocker des copies archivées de vos renseignements personnels à des fins commerciales légitimes, par exemple pour nous défendre contre une réclamation contractuelle, à des fins de vérification ou pour se conformer à la loi, sauf si nous recevons une demande de suppression valide. Si vous êtes un marchand et que vous souhaitez mettre fin à votre relation avec nous, vous devez effacer votre compte et vos renseignements personnels seront supprimés conformément à notre procédure standard de suppression.
- Nous continuerons à stocker des renseignements sans identificateurs, sous forme anonyme ou anonymisée, par exemple des données sur les visites de sites Web, afin d’améliorer nos Services.
9. Ce que nous ne faisons pas avec vos renseignements personnels
- Nous ne partageons, ne divulguons, ne vendons, ne louons ni ne fournissons autrement des renseignements personnels à d’autres entreprises à des fins de promotion de leurs propres produits et services (à l’exception des marchands Paystone avec lesquels vous interagissez, des applications de tiers ou des fournisseurs de services tiers qui sont utilisés par ces marchands si vous êtes un consommateur, et des partenaires que vous embauchez si vous êtes un marchand), et nous nous engageons à ne jamais le faire.
- Si vous êtes un marchand et que vous utilisez les Services Paystone, nous n’utilisons pas les renseignements personnels que nous collectons à votre sujet ou au sujet de vos clients afin de communiquer avec vos clients ou de leur envoyer du contenu marketing de façon indépendante. Cependant, nous pouvons communiquer avec vos clients ou leur envoyer du contenu marketing si nous obtenons leurs coordonnées d’une autre source, par exemple directement d’eux.
10. Quels moyens utilisons-nous pour protéger vos renseignements personnels?
- Nous nous conformons aux normes de l’industrie relatives à la gestion de la sécurité de l’information afin de protéger les renseignements sensibles, par exemple les renseignements financiers, le contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, les renseignements sur les employés et les autres renseignements personnels qui nous sont confiés. Nos systèmes de sécurité de l’information visent les personnes, les processus et les autres systèmes de sécurité de l’information, selon les besoins en matière de gestion du risque.
- Nous effectuons des vérifications sur une base annuelle pour nous assurer que la façon dont nous traitons les renseignements de carte de crédit est conforme aux directives de l’industrie. Nous sommes un fournisseur de services certifié conforme à la norme PCI DSS, ce qui est le plus haut niveau de conformité possible, et notre plateforme fait l’objet d’une vérification annuelle par un évaluateur en sécurité qualifié et indépendant.
- Il n’existe pas de mode de transmission d’information par Internet, pas plus que de méthode de stockage électronique qui soit entièrement sécuritaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue de vos renseignements personnels.
11. Résidents de l’Espace économique européen (« EEE »)
Paystone travaille avec des marchands et des utilisateurs de partout dans le monde, et notamment de l’EEE. Si vous êtes situé dans l’EEE, le droit européen vous confère certains droits relatifs à vos données personnelles, notamment le droit d’y demander l’accès, de les corriger, de les modifier, de les supprimer, de les transférer d’un fournisseur de services à un autre, ou de vous opposer à certaines utilisations de celles-ci. Si vous êtes un marchand, un partenaire, un visiteur des sites Web Paystone ou un utilisateur des services de soutien Paystone, et que vous souhaitez exercer ces droits, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées fournies ci-dessous. Si vous êtes le client d’un marchand et que vous souhaitez exercer ces droits, veuillez communiquer directement avec le marchand; puisque nous agissons seulement comme sous-traitant des renseignements personnels, nous devons lui transmettre votre demande afin qu’il puisse y répondre.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous vous envoyons, notre préférence est que vous communiquiez directement avec nous pour régler le problème. Toutefois, vous avez aussi le droit de déposer, à n’importe quel moment, une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données du territoire où vous vous trouvez.
De plus, si vous êtes situé dans l’EEE, veuillez noter que nous traitons généralement vos renseignements personnels de façon à satisfaire aux obligations contractuelles qui nous lient à vous (p. ex., si vous faites une commande par l’entremise de notre site), ou autrement dans le cadre des intérêts légitimes de nature commerciale mentionnés ci-dessous, sauf si la loi nous oblige à obtenir votre consentement pour une opération de traitement en particulier. Plus précisément, nous traitons vos renseignements personnels en vertu des intérêts légitimes suivants, que ce soit pour nous, pour nos marchands, pour nos partenaires ou pour des tiers (dont les clients de nos marchands) :
- Fournir nos services et nos applications à des marchands et à d’autres parties;
- Prévenir le risque et la fraude sur notre plateforme;
- Fournir des communications, du contenu marketing et de la publicité;
- Fournir des rapports et des services d’analytique;
- Aider les marchands à trouver et à intégrer les applications dans notre boutique d’applications;
- Fournir des services de dépannage, fournir des services de soutien et répondre aux questions;
- Faire l’essai de fonctionnalités ou de services supplémentaires;
- Améliorer nos services, nos applications et nos sites Web.
Lorsque nous traitons vos renseignements personnels en vertu de ces intérêts légitimes, nous sommes d’avis que la nature du traitement, les renseignements traités et les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger ces renseignements peuvent contribuer à réduire les risques pour le sujet des données.
12. Comment assurons-nous la protection de vos renseignements personnels lorsqu’ils voyagent d’un pays à un autre?
Même si Paystone est une entreprise canadienne et stocke principalement ses données au Canada et aux États-Unis, nous offrons des services à des utilisateurs des quatre coins de la planète, et notre technologie traite donc des données relatives à ces personnes. Par conséquent, Paystone peut transmettre vos renseignements personnels hors du pays, de la province ou de l’État où vous vous trouvez. Ces données sont ainsi assujetties aux lois des pays où elles sont transmises. Paystone ne transfère ni ne stocke de données dans des pays qui ne sont pas dotés d’un système rigoureux de protection des données.
13. Prise de décision automatisée
Dans le cadre des services que nous offrons, Paystone utilise un certain nombre d’algorithmes d’apprentissage machine et de formes de prise de décision automatisée. Par exemple, nous utilisons la prise de décision automatisée pour prévenir les risques et la fraude par les marchands, pour aider les marchands à éviter les transactions frauduleuses impliquant leurs clients, pour personnaliser l’expérience des marchands quand ils utilisent notre boutique administrative et d’applications, et pour déterminer l’admissibilité à certains services.
La majorité de ces algorithmes (à l’exclusion des fonctionnalités de personnalisation et d’un sous-ensemble de la détection du risque et de la fraude chez les clients, discuté plus en détail ci-dessous) ne sont pas totalement automatisés et prévoient une forme d’intervention humaine (par exemple, les scores de risque et de fraude chez les clients sont fournis aux marchands, qui doivent décider comment en tenir compte). Nos algorithmes de personnalisation sont pleinement automatisés, mais ils n’influencent que les fonctionnalités d’affichage, par exemple la façon dont les applications vous sont présentées dans la boutique d’applications. De même, nous avons un petit sous-ensemble de listes noires de prévention de la fraude qui sont pleinement automatisées, et nous pouvons, si nous croyons qu’une transaction pourrait avoir été faite en utilisant des données de paiement volées ou frauduleuses, empêcher un client de finaliser une transaction (mais seulement pour une période allant de quelques heures à quelques jours).
14. Droits relatifs à vos renseignements personnels et accès à ceux-ci
Paystone reconnaît que vous avez des droits relatifs à vos renseignements personnels et prend des mesures raisonnables pour vous permettre d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger, de les modifier, de les supprimer, de les faire migrer et de restreindre leur utilisation. Si vous êtes un marchand ou un partenaire, vous pouvez vous rendre dans les paramètres de votre compte pour y mettre à jour de nombreux renseignements personnels, dont vos données de paiement et vos coordonnées. Si vous ne pouvez pas modifier vos renseignements personnels par le biais des paramètres de votre compte, ou alors si vous êtes préoccupé par les données qui sont recueillies par le site de Paystone, par les sites affiliés ou par l’entremise des services de soutien, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions apporter les changements requis.
Si vous êtes le client d’un ou plusieurs marchands et que vous souhaitez exercer ces droits, veuillez communiquer directement avec le ou les marchands avec lesquels vous avez interagi; puisque nous agissons seulement comme sous-traitant des renseignements personnels, nous devons leur transmettre votre demande afin qu’ils puissent y répondre.
Veuillez garder à l’esprit que si vous supprimez vos renseignements personnels ou limitez l’utilisation qui peut en être faite, les Services pourraient ne pas fonctionner correctement.
15. Comment communiquer avec Paystone
Si vous souhaitez faire une réclamation de nature juridique ou alors signifier une assignation à comparaître ou tout autre document comparable qui exige des renseignements sur nos marchands, leurs boutiques ou d’autres parties pour lesquelles nous traitons des données, veuillez communiquer directement avec Paystone. Si vous avez des questions au sujet de vos renseignements personnels ou de la présente politique, ou alors si vous souhaitez déposer une plainte au sujet de la façon dont Paystone traite vos données personnelles, veuillez contacter Paystone directement.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 12 JUIN 2018
Conditions générales des services de paiement
Le présent document comporte les conditions générales (les « Conditions ») de la demande relative aux services de paiement de Paystone(la « Demande »), qui sont conclues par Paystone Inc., ce qui comprend ses filiales ou sociétés affiliées comme Givepoint, de même que leurs mandataires, partenaires et autres représentants autorisés (collectivement ou individuellement, « Paystone ») et le ou les marchands (le « Marchand »)dont le nom figure sur la Demande. La Demande et : (i) ces Conditions; (ii) un résumé du processus de traitement des plaintes; (iii) les conditions générales applicables à l’acquéreur de paiement; (iv) les conditions d’utilisation du compte Paystone; (v) tout autre document relatif à un acquéreur, dont les formulaires, les ententes et les garanties, dans la mesure applicable; et (vi) l’ensemble des annexes, pièces ou ajouts en vigueur à la date de signature par le Marchand des documents précédemment mentionnés ou à toute date postérieure, forment ensemble la convention qui lie Paystone et le Marchand (la « Convention »)
Le Marchand a l’intention de fournir à ses clients la possibilité d’acheter les biens ou services qu’il offre et a choisi Paystone comme fournisseur de services de traitement de paiements par carte de crédit ou de débit ainsi que d’autres services, comme les parties en conviennent à leur discrétion collectivement, les « services »).
En acceptant cette Convention, le Marchand accepte d’être lié par toutes les clauses qui s’appliquent à lui, ce qui comprend les modifications, reformulations et ajouts à la Convention, et il doit garantir le respect de celle-ci par toute personne qui est associée à lui, notamment ses partenaires, ses employés, ses sous-traitants, ses mandataires ou ses représentants. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ces Conditions, veuillez communiquer avec Paystone par courriel à l’adresse compliance@paystone.com.
1. Définitions
« société affiliée » d’une entreprise désigne toute personne qui, au moment en question, contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui se trouve avec elle sous le contrôle commun d’une troisième personne, de façon directe ou indirecte.
« équipement » désigne tout matériel ou logiciel utilisé pour traiter des transactions de paiement, notamment des appareils qui exigent la saisie d’un NIP, des appareils dotés de la technologie de communication en champ proche (NFC) pour échanger des données avec la carte du paiement, du matériel de kiosque ou des logiciels de traitement virtuel des paiements.
« acquéreur » désigne une banque ou une institution financière qui traite pour le compte du Marchand des paiements par carte de crédit ou de débit. « site Web » désigne le site Web auquel mène l’URL www.paystone.comainsi que toutes les pages Web liées à celui-ci.
2. Services conditionnels
La prestation des services est conditionnelle à l’acceptation du Marchand par Paystone ou un acquéreur associé à Paystone.
3. Durée
Cette Convention devient exécutoire à la date d’acceptation et reste en vigueur pendant trois (3) ans, sauf en cas de résiliation conforme aux clauses des présentes (la « durée initiale »). À l’expiration de la durée initiale, cette Convention est automatiquement reconduite, avec les mêmes conditions établies aux présentes, pour des périodes supplémentaires de six (6) mois (individuellement, « une période de reconduction ») sauf si une partie fournit à l’autre un avis de non-reconduction d’au moins 90 jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de reconduction, selon le cas. Toute mention de durée dans cette Convention désigne à la fois la durée initiale et toute période de reconduction.
4. Frais de transaction et frais supplémentaires
(a) Chaque transaction, y compris les transactions approuvées ou refusées, les échanges de clé, les totaux et les rapprochements, entraînera l’imposition des frais de transaction établis dans la Demande ou sur lesquels Paystone et le Marchand se seront entendus (collectivement, les « frais de transaction»).
(b) Le Marchand reconnaît qu’une portion des frais supplémentaires prévus à la Demande est la propriété de Paystone et doit être détenue en fiducie par le Marchand au nom de cette dernière jusqu’à ce qu’il la récupère.
(c) Le Marchand reconnaît que les frais de sans-fil établis dans la Demande s’appliquent à tout l’équipement sans fil.
(d) Les frais de demande sont une somme ponctuelle et non remboursable qui est établie dans la Demande (les « frais de demande »). Le Marchand doit s’acquitter des frais de demande chaque fois qu’il présente une Demande, sans égard au fait que celle-ci soit approuvée ou refusée.
(e) Le Marchand reconnaît que Paystone se réserve le droit d’imposer des frais administratifs relatifs aux services. Ces frais administratifs s’élèvent à quarante-cinq dollars (45 $) pour toute opération de gestion de compte, toute rétrofacturation ou tout avis d’insuffisance de fonds, et à soixante-cinq cents (0,65 $) par autorisation par boutons-poussoirs ou vocale.
(f) Nonobstant toute indication contraire aux présentes, le Marchand autorise, de façon irrévocable, Paystone ou toute institution financière qui agit en son nom de déduire toutes les sommes dues par le Marchand en vertu de cette Convention (notamment les frais supplémentaires, de transaction, de sans-fil, d’échange d’équipement, de réapprovisionnement, d’administration, d’annulation ou de reconnexion) des fonds perçus par les transactions traitées directement ou indirectement à partir du compte bancaire du Marchand ou conformément à l’accord de débit préautorisé joint aux présentes. Cette autorisation ne restreint en rien Paystone en ce qui a trait à ses méthodes de perception des autres sommes qui pourraient lui être dues. Comme en conviennent les parties, Paystone peut facturer au Marchand toute somme que celui-ci lui doit en vertu de cette Convention.
(g) Si Paystone ou toute institution financière agissant en son nom ne réussit pas à percevoir dans le compte du Marchand des sommes qui lui sont dues par manque de fonds ou toute autre raison, Paystone se réserve le droit d’imposer au Marchand des frais administratifs de quarante-cinq dollars (45 $) qui s’ajoutent à toute autre somme en souffrance.
(h) Le Marchand reconnaît que tout retrait fait dans son compte bancaire par Paystone conformément à cette Convention constitue un prélèvement automatisé pour affaires aux fins de l’application de la règle H1 de l’Association canadienne des paiements. Par conséquent, le Marchand renonce à son droit à un préavis de Paystone pour ces prélèvements automatiques. Le Marchand accepte par les présentes de coopérer avec Paystone afin de mettre sur pied et de maintenir fonctionnel un mécanisme pour les prélèvements automatiques.
5. Équipement
(a) Le Marchand accepte par les présentes : (i) d’acheter l’équipement; (ii) de louer l’équipement pour le prix indiqué dans la demande de services de paiement; ou (iii) de prendre à bail l’équipement fourni par Paystone ou en son nom par un tiers. Les modalités d’un tel bail doivent être fournies au Marchand d’une façon distincte de cette Convention.
(b) Si, à la suite du refus du Marchand de recevoir l’équipement, de son incapacité à le faire ou de son défaut de communiquer tout renseignement pertinent, Paystone reprend possession de l’équipement, le Marchand se voit imposer des frais de réapprovisionnement de cinq cents dollars (500 $) par unité d’équipement reprise. Le Marchand autorise par les présentes Paystone à prélever tous frais de réapprovisionnement directement de son compte bancaire. Cette autorisation ne restreint en rien Paystone en ce qui a trait à ses autres méthodes pour percevoir les frais de réapprovisionnement qui lui sont dus.
(c) Le Marchand reconnaît qu’il ne peut retirer l’équipement de ses locaux sans l’autorisation préalable de Paystone. Le retrait de l’équipement se fait à la charge exclusive du Marchand.
(d) Le Marchand reconnaît que des frais de cinquante dollars (50 $) lui seront imposés si tout équipement défectueux doit être changé pendant la première année suivant la réception de l’équipement, et de deux cents dollars (200 $) pour chaque occurrence après cette période.
(e) Le Marchand reconnaît et convient que l’équipement est, pendant qu’il est en sa possession ou sous son contrôle, susceptible d’être endommagé ou de causer des dommages à des biens ou à des personnes, ou la mort, notamment parce qu’il n’est pas fixé sur un mur. Le Marchand accepte par les présentes d’indemniser Paystone, en vertu du paragraphe 9(c) de cette Convention, en cas de réclamation pour dommages matériels, préjudice corporel ou décès.
6. Données
(a) Le Marchand autorise Paystone à communiquer n’importe quelles données du Marchand à des tiers dans le but de permettre que des services auxiliaires soient fournis aux Marchands.
(b) De plus, le Marchand autorise Paystone à communiquer n’importe quelles données du Marchand obtenues dans le cadre de la prestation des services à celui-ci dans le but de : (i) mettre au point et fournir des services à valeur ajoutée au Marchand ou à d’autres marchands de Paystone ou d’un acquéreur; (ii) rémunérer des partenaires offrant des services de références de clients, d’association ou à valeur ajoutée (« partenaires »), , le cas échéant; (iii) fournir aux partenaires des services relatifs au Marchand et au rendement, et (iv) à des fins d’analyse, de marketing et de communication.
7. Responsabilités du Marchand
(a) En plus de toutes les autres exigences et obligations établies dans cette Convention, le Marchand doit :
i. traiter uniquement les transactions qui se rapportent à des ventes légitimes de biens ou de services;
ii. respecter toutes les lois et exigences réglementaires;
iii. accepter d’être lié par les conditions générales applicables aux clients Interac et les respecter;
iv. aviser Paystone par écrit de chaque rajustement de comptes se rapportant à toute transaction par carte de crédit ou de débit dans les vingt (20) jours du traitement;
v. fournir en tout temps à Paystone l’accès à un compte bancaire afin que les prélèvements et les dépôts puissent se faire de la façon prévue par cette Convention;
vi. prendre des mesures appropriées afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’équipement;
vii. aviser Paystone immédiatement s’il découvre que l’équipement est perdu ou endommagé, ou qu’il a été utilisé de façon non autorisée;
viii. maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement;
ix. déclarer sans délai toute erreur technique, tout mauvais fonctionnement ou tout autre problème avec l’équipement;
x. permettre à Paystone d’accéder sans restriction aux locaux du Marchand pendant les heures d’ouverture normales à des fins de préparation du site ou d’activités d’installation, d’enquête ou d’entretien;
xi. autoriser Paystone à présenter le Marchand comme un utilisateur de l’équipement et des services dans la création de matériel promotionnel qui traite directement de l’équipement et des services;
xii. maintenir des processus appropriés de création de rapports et d’exploitation;
xiii. conserver tous les reçus de transaction pour au moins un (1) an après la date du rapprochement;
xiv. fournir à Paystone des registres exacts, anonymisés ou complets, des horaires de travail des employés dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’une telle demande;
xv. fournir à Paystone l’accès requis pour examiner et vérifier, à n’importe quel moment raisonnable, tout dossier concernant des transactions traitéesvec l’équipement;
xvi. fournir son assistance dans le cadre de tout processus d’établissement de diagnostic à distance et d’entretien de l’équipement; et
xvii. aider avec toute autre tâche nécessaire pour Paystone afin de fournir de façon adéquate les services au Marchand.
(b) Le Marchand fournit aussi à Paystone, sur demande, tous les reçus conservés conformément à l’alinéa 7(a)(xiii) ci-dessus. Le défaut de les fournir pourrait entraîner le renversement des paiements traités et exiger que le Marchand s’acquitte du montant de ces paiements.
8. Rétroaction; marketing et communications
Paystone ne garantit pas la confidentialité de toute communication envoyée par le Marchand à Paystone et de tout renseignement transmis par le Marchand à Paystone, notamment les communications envoyées par courriel ou transmises dans le cadre de l’utilisation des services par le Marchand. Paystone peut conserver une copie de telles communications dans la mesure nécessaire pour lui permettre de se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences en matière de sauvegarde interne applicables.
En soumettant des suggestions, des documents, des propositions, du matériel, du contenu, des graphismes, des messages, des communications, des données ou tout renseignement la (« rétroaction »)) à Paystone, le Marchand reconnaît que : (i) la rétroaction du Marchand ou d’un utilisateur ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; (ii) Paystone n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la rétroaction; (iii) le Marchand octroie à Paystone et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, illimitée, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, ainsi que le droit de recevoir, utiliser, divulguer, reproduire, adapter, traduire, publier, rendre accessible, afficher publiquement, vendre, transférer ou transmettre la rétroaction ou la fusionner ou la regrouper avec d’autres renseignements ou données, pour quelque raison et de quelque façon que ce soit, sans égard au support ou au format; (iv) le Marchand renonce irrévocablement à ses droits moraux à l’égard de la rétroaction et cède à perpétuité à Paystone tous les droits liés à la rétroaction; (v) en aucun cas le Marchand ou les utilisateurs n’ont droit à une rémunération ou à un remboursement de toute nature de la part de Paystone; et (vi) le Marchand déclare et garantit à Paystone, et peut prouver à Paystone, sur demande, que le Marchand est autorisé à octroyer à Paystone les droits énoncés à l’élément (iii) du présent paragraphe.
Le Marchand consent explicitement par les présentes à ce que Paystone lui fournisse diverses communications, infolettres, correspondances, promotions ou autres documentations par courriel, texto ou autre moyen de communication électronique. Le Marchand confirme par les présentes qu’il accepte ces communications et qu’elles sont conformes à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23, dans sa version en vigueur.
9. Renonciations; limitation de responsabilité
(a) Les services sont fournis tels quels par Paystone et selon les disponibilités, sans aucune garantie explicite ou implicite. Paystone réfute toute garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie implicite et modalité liée à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon. Paystone ne garantit pas que l’installation de l’équipement ou son utilisation, de même que les services offerts, ne seront pas interrompus et exempts d’erreurs ou ne contiendront pas de virus ou d’autres éléments nuisibles. Paystone peut corriger, modifier ou améliorer l’équipement ou les services à n’importe quel moment, ou cesser de fournir l’équipement ou les services à tout moment, sans avoir à en aviser le Marchand.
(b) En aucun cas Paystone ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de l’équipement ou des services ou de l’incapacité à les utiliser, ni de tous dommages qui sont liés à ceux-ci ou qui sont liés à la capacité ou non de les utiliser, et ce, même si Paystone a été informée de la possibilité de tels dommages. Paystone ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes de profit, pertes de revenu, occasions d’affaires manquées, dommage au fonds de commerce, baisses de la valeur de la marque ou du Marchand, frais ou autres dépenses qui sont liés d’une quelconque façon à cette Convention. Cette limitation de responsabilité vise aussi les pertes subies qui découlent d’interruptions des communications et de la non-disponibilité d’une assistance technique. Le Marchand tient Paystone expressément indemne par rapport aux réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, préjudices corporels et dépenses (ce qui comprend les réclamations pour préjudice corporel) qui sont liés à l’utilisation par le Marchand de l’équipement ou des services, ou alors d’un manquement avéré ou allégué aux obligations de cette Convention.
(c) Le Marchand tient expressément indemne Paystone et ses dirigeants, administrateurs, employés, assureurs, sociétés affiliées, sous-traitants et représentants, de même que les dirigeants, administrateurs, employés, assureurs, héritiers, ayants droit et cessionnaires de ces derniers (les « parties indemnisables »)) par rapport à toute forme d’action en justice, d’obligation, de cause d’action, de poursuite, de dette, de compte, d’obligation, de garantie, de contrat, de réclamation ou de sommation (collectivement, les « réclamations »)) qui peuvent être soulevés contre une des parties indemnisables relativement à l’utilisation par le Marchand des services ou de l’équipement, à tout dommage à l’équipement ou à d’autres biens ou à tout préjudice corporel ou décès causé par un geste ou une omission du Marchand relativement à l’équipement, ce qui comprend le fait de protéger l’équipement contre les altérations ou les chutes pendant toute période pendant laquelle le Marchand est en possession de l’équipement ou en a le contrôle, ainsi que tout manquement allégué à ces Conditions. Le Marchand accepte de tenir indemnes les parties indemnisables pour ce qui est de tous frais (dont des frais juridiques raisonnables) que le Marchand pourrait engager relativement à toute telle réclamation. De plus, le Marchand sera responsable de l’indemnisation des parties indemnisables par rapport aux pertes, responsabilités, réclamations, sommations, dommages-intérêts, coûts, frais, dépenses et procédures judiciaires relativement au préjudice corporel que pourrait subir toute personne, ou à son décès, ou alors relativement à tout dommage aux biens d’un tiers, par le fait d’un geste ou d’une omission du Marchand relativement à l’équipement pendant toute période pendant laquelle il en a possession ou le contrôle.
(d) Paystone ne peut pas être tenue responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention qui serait causé par une défaillance des systèmes électriques, des systèmes de communication, des systèmes bancaires ou des systèmes d’un acquéreur, un cas de force majeure, une inondation, un incendie, des événements météorologiques violents, une grève, un lockout, des faits de guerre, des faits ou des restrictions d’un gouvernement ou toute autre situation d’urgence.
(e) Sauf si ces Conditions le prévoient expressément, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable dans le territoire du Marchand, Paystone n’a aucune obligation, aucun devoir et aucune responsabilité par rapport au Marchand, que ce soit de nature délictuelle ou autre, ce qui comprend la responsabilité en cas de négligence et la responsabilité sans faute. Les limitations, exclusions et renonciations contenues dans ces Conditions s’appliqueront : (i) sans égard à la nature de la cause d’action, de la sommation ou de l’action en justice déposée par le Marchand, ce qui comprend un manquement contractuel, un délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, et elles demeureront en vigueur même en cas de manquement fondamental aux Conditions ou à un de ses éléments essentiels ou à tout recours qui y serait prévu; et (ii) à Paystone et ses sociétés affiliées, leurs ayants droit, cessionnaires autorisés, mandataires, fournisseurs, et aux administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs de toutes ces parties.
(f) En aucun cas la responsabilité totale de Paystone, calculée comme se rapportant d’une quelconque façon à ces Conditions, aux services ou à l’équipement, ne saurait dépasser les frais de transactions payés par le Marchand et qui donnent naissance à la cause d’action sous-jacente à cette responsabilité. Cette limitation s’applique à toute forme d’action en justice intentée contre Paystone, et cette avenue est le recours exclusif du Marchand.
(g) Le Marchand reconnaît et convient que les renonciations, exclusions et limitations aux présentes constituent un élément essentiel des Conditions, et qu’en l’absence des dispositions les traitant, les frais de transaction et autres modalités de la Convention seraient très différentes. Outre les limites et exclusions susmentionnées, en aucun cas les dirigeants, agents, employés, mandataires, ayants cause ou cessionnaires de Paystone ou les distributeurs, fournisseurs, sous-traitants, clients, partenaires ou organisations qui travaillent avec Paystone relativement aux services ou à l’équipement, ni leurs dirigeants, agents, employés, mandataires, ayants cause ou cessionnaires respectifs, ni toute société affiliée de Paystone ne pourront voir leur responsabilité engagée en ce qui concerne ces Conditions, les services ou l’équipement.
10. Indemnisation
Le Marchand doit indemniser Paystone et la dégagera de toute responsabilité par rapport à l’ensemble des réclamations, poursuites, dommages-intérêts, pertes, coûts, dépenses et frais que Paystone doit assumer, directement ou indirectement, relativement au défaut du Marchand d’utiliser l’équipement ou les services conformément à cette Convention, de même que pour toute responsabilité par rapport à un tiers pour ce qui est des blessures ou des dommages-intérêts qui ne découlent pas uniquement de la négligence ou de la faute intentionnelle de Paystone et qui sont une conséquence du fait que Paystone offre l’équipement et les services.
11. Cession
Aucune partie n’est autorisée à céder ou transférer cette Convention ou les droits et obligations qui y sont prévus, en tout ou en partie, à toute personne sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de l’autre partie, et toute cession tentée en l’absence de ce consentement est nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, Paystone peut, sans le consentement écrit préalable du Marchand, céder tout droit ou toute obligation aux présentes à une de ces sociétés affiliées, à la société qui résulte de la fusion ou de la consolidation de Paystone ou à toute entité à laquelle Paystone transfère la totalité ou la quasi-totalité de ses parts à droit de vote ou de ces actifs.
12. Résiliation
(a) Paystone peut résilier cette Convention ou mettre fin à la prestation des services pour toute unité de l’équipement, à tout moment, sans envoyer de préavis, (i) si le Marchand manque à toute obligation importante contenue dans cette Convention; ou (ii) si Paystone est d’avis que le Marchand pose un risque inacceptable pour l’intégrité de Paystone ou des services.
(b) Le Marchand peut résilier cette Convention à tout moment, mais il se verra imposer des frais de résiliation hâtive de deux cent quatre-vingt-quinze dollars (295 $) par unité de l’équipement.
(c) Le Marchand ne se verra pas imposer de frais de résiliation hâtive si la résiliation se produit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’un avis de Paystone qui l’informe (i) d’une augmentation de frais, (ii) de l’imposition de frais supplémentaires relativement aux transactions de paiement direct Interac, ou (iii) la réduction des taux d’interchange applicables.
(d) Si le Marchand ne traite aucune transaction de paiement en utilisant les services ou l’équipement pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, la Convention se résiliera automatiquement et le Marchand se verra imposer des frais d’annulation hâtive de deux cent quatre-vingt-quinze dollars (295 $) par unité de l’équipement. Si le Marchand veut plus tard reconduire la Convention, il se verra imposer des frais de reconnexion de deux cent quatre-vingt-quinze dollars (295 $) par unité de l’équipement.
(e) La résiliation de cette Convention n’aura pas d’incidence sur les autres contrats qui lient Paystone ou toute autre partie au Marchand.
13. Application
Cette Convention lie les parties aux présentes de même que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants légaux ou personnels, ayants cause et cessionnaires.
14. Modifications
Toute modification à une disposition de cette Convention ou renonciation de celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.
15. Avis
Tous les avis seront fournis au Marchand à l’adresse postale ou à l’adresse électronique (à la discrétion de Paystone) indiquée dans la Demande et seront réputés avoir été fournis à la date d’envoi. Tous les avis à fournir à Paystone en vertu de la Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à :
Paystone Inc.
3200, chemin Wonderland Sud
London, Ontario
N6L 1A6
À l’attention de : Conseiller juridique
Ces avis seront réputés avoir été fournis à la date de réception par Paystone. Chaque partie accepte d’aviser promptement l’autre partie par écrit de toute modification apportée à ses coordonnées.
16. Aucune renonciation; divisibilité
Toute modification à une disposition de cette Convention ou renonciation de celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.
(a) L’incapacité d’une partie d’exercer un ou des droits prévus à cette Convention ne doit pas être considérée comme une renonciation de ceux-ci ou de tout autre droit.
(b) Si toute disposition de cette Convention est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition sera retranchée dans la mesure de son invalidité, illégalité ou caractère non exécutoire, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.
17. Loi applicable, compétence et renonciation aux recours collectifs
Cette Convention est régie par les lois de l’Ontario et du Canada applicables, à l’exception des règles de conflits de droit. Paystone se réserve le droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi ou de l’équité devant un tribunal compétent, ce qui comprend les actions en justice visant à obtenir une mesure injonctive, portant sur : (i) les montants dus à Paystone par le Marchand relativement à l’utilisation des services ou de l’équipement, en totalité ou en partie, par le Marchand; ou (ii) les manquements, réels ou potentiels, à ces Conditions ou à une partie de celle-ci. Le Marchand renonce irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu du procès, le principe du forum non conveniens ou tout autre motif semblable, consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par voie postale ou par tout autre moyen permis par la loi applicable et se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait aux réclamations découlant des présentes Conditions, des services ou de l’équipement. Le Marchand convient qu’en cas de différend lié à ces Conditions devant être réglé devant un tribunal, le Marchand devra opter pour un procès devant juge seul et non devant jury et, par les présentes, le Marchand : (i) renonce à tout droit à un procès devant jury qui découle de quelque façon que ce soit de ces Conditions ou qui est lié à celle-ci; et (ii) accepte qu’un tel différend soit réglé sur une base individuelle seulement et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action dérivée ou d’une réclamation civile collective. Si toute partie du présent paragraphe 18 est jugée non exécutoire, les parties restantes de ce paragraphe demeureront pleinement en vigueur.
18. Modifications
Paystone se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions et d’aviser le Marchand d’une telle modification en affichant une version mise à jour des Conditions sur le site Web. Le Marchand reconnaît et convient qu’il est tenu de consulter régulièrement ces Conditions et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite à la fin de celles-ci. L’utilisation continue des services ou de l’équipement après une telle modification constituera le consentement du Marchand à être lié par cette modification, et la prestation ou la fourniture continues des services ou de l’équipement, en totalité ou en partie, par Paystone au Marchand sera considérée comme une acceptation du Marchand d’être lié par cette modification. Le seul droit dont dispose le Marchand en cas de mécontentement à l’égard de ces Conditions, de toute politique ou pratique de Paystone relative à la prestation des services ou à la fourniture de l’équipement, est de cesser d’utiliser les services ou l’équipement.
19. Survie
Les clauses suivantes des présentes Conditions demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des Conditions ou de la Convention : article 4 (Frais de transaction et frais supplémentaires), alinéa 7(a)(xiv), article 8 (Rétroaction; marketing et communications), article 9 (Renonciations; limitation de responsabilité), article 10 (Indemnisation), article 15 (Avis), article 16 (Aucune renonciation; divisibilité), article 17 (Loi applicable, compétence et renonciation aux recours collectifs) et article 19 (Survie).
20.Langue
C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 12 JUIN 2018
Conditions d’utilisation du compte
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.
Les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions d’utilisation »)font partie intégrante de la Convention de marchand intervenue entre Paystone Inc. ou n’importe laquelle de ses filiales ou sociétés affiliées, comme Givepoint (collectivement ou individuellement, « Paystone») et tout marchand désigné dans la convention le («Marchand»). Les termes utilisés dans les Conditions d’utilisation ont le sens qui leur est donné dans la section Définitions ci-dessous, s’ils y figurent, ou celui qui est précisé lors de leur première occurrence dans le texte. Les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur a été donné dans les conditions de la Convention de marchand, le cas échéant. Ces Conditions d’utilisation, la Convention de marchand Paystone et les conditions de la Convention de marchand sont ensemble désignées comme la « Convention ».
En utilisant les services, le Marchand accepte par les présentes d’être lié par cette Convention et par la politique de protection des renseignements personnels de Paystone, qui peut être consultée sans restriction sur le site Web. Si, à titre de Marchand, vous refusez d’être lié par cette Convention ou par la politique de protection des renseignements personnels de Paystone, vous êtes dans l’obligation de ne pas utiliser les services. Cette Convention est un contrat à force obligatoire entre le Marchand et Paystone. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de cette Convention ou de la politique de protection des renseignements personnels de Paystone, veuillez écrire à l’adresse compliance@paystone.com.
DÉFINITIONS :
« informations d’identification » désigne l’ensemble des noms d’utilisateur, numéros d’identification, mots de passe, clés de licence, jetons de sécurité et autres codes, méthodes, technologies et appareils visant à assurer la sécurité, utilisés seuls ou de façon combinée pour confirmer l’identité d’un utilisateur et sa permission d’accéder au service et de l’utiliser.
« données du Marchand » désigne toute information, donnée ou autre forme de contenu, quel qu’en soit le format ou le support, qui est téléversée dans le logiciel ou qui est fournie à Paystone, directement ou non, par le Marchand ou l’utilisateur relativement au service
« systèmes du Marchand » désigne l’infrastructure TI du Marchand, dont ses ordinateurs, ses logiciels, son matériel, ses bases de données, ses systèmes électroniques (y compris ses systèmes de gestion de bases de données) et ses réseaux, que ces éléments soient utilisés directement par le Marchand ou par l’entremise de services d’un tiers.
« code malveillant » désigne tout logiciel, tout matériel, toute technologie, tout appareil ou tout moyen, y compris les virus, les vers informatiques, les logiciels malveillants ou d’autres types de programmation malfaisante, dont l’objectif ou l’effet est de : (a) détruire, perturber, désactiver, entraver ou autrement endommager, ou alors de donner un accès non autorisé à (i) un ordinateur, un logiciel, un micrologiciel, du matériel informatique, un système ou un réseau, ou (ii) toute application ou fonctionnalité de ce qui précède portant sur la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ou l’utilisation des données traitées en vertu des présentes; ou (b) d’empêcher le Marchand ou tout utilisateur d’accéder au service ou aux systèmes Paystone, ou alors de les utiliser, comme le prévoit cette Convention.
« droits de propriété intellectuelle » désigne : (a) tout droit de propriété conféré par (i) le droit des brevets, (ii) le droit d’auteur (dont les droits moraux), (iii) le droit des marques de commerce, (iv) le droit des dessins et modèles ou (v) toute autre disposition de la loi ou tout autre principe de common law applicable à cette Convention (y compris le droit sur les secrets industriels) qui pourrait fournir un droit visant des idées, des formules, des algorithmes, des concepts, des inventions, des procédés ou un savoir-faire; et (b) l’ensemble des demandes, inscriptions, licences, sous-licences, contrats ou autres éléments de preuve constatant l’existence d’un droit relatif à ce qui précède.
« traiter » ou « traitement » désignent le fait de poser un geste ou d’exécuter une ou des opérations que les services peuvent prendre en charge par rapport à des données, de l’information ou d’autres formes de contenu, notamment de les recueillir, de les recevoir, de les saisir, de les téléverser, de les télécharger, de les enregistrer, de les reproduire, de les stocker, de les organiser, de les compiler, de les combiner, de les journaliser, de les cataloguer, d’en faire des références croisées, de les gérer, de les maintenir, de les copier, de les adapter, de les modifier, de les traduire, d’en tirer des résultats dérivés ou des améliorations, de les récupérer, de les produire, de les consulter, de les utiliser, de les exécuter, de les afficher, de les diffuser, de les transmettre, de les soumettre, de les publier, de les transférer, de les divulguer ou de les rendre disponibles par tout autre moyen, ou alors de les bloquer, de les effacer ou de les supprimer (l’adjectif « traité » a le sens correspondant).
« service(s) »désigne le compte Paystone et les fonctionnalités qui y sont associées.
« logiciels » désigne les applications logicielles exclusives de Paystone (dont le compte Paystone) et tout autre logiciel tiers ou autre, de même que les mises à jour, les nouvelles versions, les révisions, les améliorations et les modifications de celles-ci que auxquels Paystone fournit l’accès et dont elle permet l’utilisation dans le cadre des services.
« utilisateur » désigne un employé du Marchand.
« site Web » désigne le site Web de Paystone, dont l’URL est https://www.paystone.com.
« éléments de Paystone » désigne les systèmes Paystone, le logiciel, le site Web et les autres renseignements, données, documents, matériaux, travaux ou contenus fournis ou utilisés par Paystone relativement aux services, ou qui se rattachent d’une autre façon aux services ou aux systèmes de Paystone, dont toute documentation d’un tiers contenue dans ceux-ci, à l’exclusion des données du Marchand. Pour écarter tout doute, les éléments de Paystone comprennent toutes les modifications et tous les travaux dérivés de ce qui précède, de même que tout ce qui est mis au point ou livré par Paystone ou en son nom en vertu de cette Convention.
« systèmes Paystone »désigne l’infrastructure TI utilisée par Paystone ou au nom de celle-ci, dont ses ordinateurs, ses logiciels, son matériel informatique, ses bases de données, ses systèmes électroniques (y compris ses systèmes de gestion de bases de données) et ses réseaux, que ces éléments soient utilisés directement par Paystone ou par l’entremise d’un fournisseur tiers de services.
1. Services et logiciels
1.1 Licence d’utilisation. Le Marchand reconnaît et convient que les services auxquels Paystone lui donne accès sont régis par une licence, et qu’aucun droit relatif à ces services ne lui est vendu. Sauf indication contraire au paragraphe 1.1 et sous réserve du respect continu par le Marchand des modalités de la Convention, Paystone fournit par les présentes une licence à caractère personnel, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant être cédée en sous-licence, permettant au Marchand : (a) d’accéder aux services et de les utiliser dans le cadre de ses activités commerciales internes, et (b) d’installer les logiciels, d’y accéder et de les utiliser, sous forme de code objet seulement, pour ce qui est de son recours aux services. Le Marchand peut permettre à ses utilisateurs d’accéder au service et de l’utiliser, de même que d’installer les logiciels, d’y accéder et de les utiliser aux fins précisées ci-dessus, à condition que le Marchand puisse garantir le respect de la Convention par ses utilisateurs; le Marchand est responsable en cas de non-respect des modalités de la Convention par ses utilisateurs.
Le Marchand reconnaît et convient que Paystone peut révoquer la licence décrite au paragraphe 1.1 à tout moment et pour tout motif. De plus, la licence fournie par les présentes prend fin dès le non-respect par le Marchand ou l’un de ses utilisateurs d’une condition de cette Convention.
1.2 Mises à jour. Paystone peut, à sa seule discrétion et au moment de son choix, mettre au point et fournir au Marchand des mises à jour des logiciels, notamment des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs et toute autre forme de corrections ou de nouvelles fonctionnalités (les « mises à jour »). Les mises à jour peuvent aussi modifier certaines fonctionnalités du service ou les retirer entièrement. Le Marchand reconnaît et convient que Paystone peut fournir de telles mises à jour, mais qu’elle n’a aucune obligation de le faire et n’est pas non plus obligée d’assurer l’accès à certaines fonctionnalités précises du service ou de leur fonctionnement. Si le Marchand télécharge une application mobile offerte par Paystone (« application ») sur un appareil mobile, si celui-ci est connecté à Internet, (a) l’application peut télécharger et installer automatiquement toutes les mises à jour disponibles ou (b) le Marchand peut recevoir une notification ou une invitation afin qu’il télécharge et installe la ou les mises à jour disponibles. Le Marchand reconnaît et convient que les applications dans leur ensemble et toute composante de celles-ci pourraient ne pas fonctionner correctement s’il ne télécharge pas les mises à jour.
1.3 Responsabilité et restrictions. Le Marchand reconnaît et convient qu’il est responsable de toutes ses activités et de celles de ses utilisateurs pendant l’utilisation des services. Le Marchand ne doit pas accéder aux services ou aux éléments de Paystone, ou alors permettre à un utilisateur ou à toute autre personne d’y accéder, sauf dans la mesure expressément autorisée par la Convention. Sans limiter ce qui précède, le marchand ne doit pas, sauf dans les cas expressément autorisés par la Convention : (a) copier ou modifier les services ou les éléments de Paystone, ou alors créer des travaux dérivés ou des améliorations à partir de ceux-ci; (b) louer, donner en location, prêter, vendre, octroyer en sous-licence, céder, distribuer, publier ou transférer le service ou tout élément Paystone à toute personne ou entité, y compris par le truchement d’une entente de partage de temps, d’un service bureau, d’un logiciel en tant que service, de services infonuagiques, ou de toute autre technologie ou service; (c) faire l’ingénierie inverse du code source des éléments de Paystone, le désassembler, le décompiler, le décoder, l’adapter ou tenter de toute autre manière d’en dériver une version ou d’y accéder, en tout ou en partie; (d) contourner ou enfreindre tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par le service ou les éléments de Paystone, ou utiliser ceux-ci autrement que par l’utilisation des informations d’identification alors valides; (e) saisir, télécharger, transmettre ou fournir, en utilisant le service ou les systèmes Paystone d’une quelconque façon,des données du marchand ou d’autres informations ou éléments qui (i) contiennent, transmettent ou activent un code malveillant, ou (ii) sont illégaux, abusifs, malveillants, harcelants, délictuels, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieux,en contravention du droit à la vie privée et à l’image de toute personne, ou alors inadmissibles par leur contenu sur la race ou l’ethnie; (iii) constituent de la contrefaçon ou violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (f) endommagent, détruisent, perturbent, désactivent ou altèrent, en tout ou en partie, le Service, les éléments de Paystone ou la prestation de services de Paystone à un tiers, ou alors interfèrent autrement avec ceux-ci; (g) suppriment, effacent, modifient ou cachent les avis qui portent sur les droits de propriété intellectuelle et qui sont contenus dans le service ou les éléments de Paystone; (h) accèdent au service ou aux éléments de Paystone, ou les utilisent, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, d’une façon qui enfreint, détourne ou viole un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers, ou qui contrevient à une loi applicable; (i) accèdent au service ou aux éléments de Paystone, ou les utilisent, à des fins d’analyse concurrentielle de ceux-ci, pour la mise au point, la prestation ou l’utilisation d’un service ou produit concurrent, ou tout autre but qui nuit à Paystone ou la désavantage sur le plan commercial; ou (j) autrement accèdent au service ou aux éléments de Paystone, ou alors les utilisent, d’une façon qui dépasse la portée des droits accordés en vertu du paragraphe 1.1 (Licence) ci-dessus.
2. Obligations diverses du Marchand
2.1 Contrôle exclusif et responsabilité. Le Marchand exerce seul le contrôle des activités, de l’entretien et de la gestion des accès et de l’utilisation des systèmes du Marchand, et il est et doit demeurer le seul responsable : (a) de l’ensemble des données du Marchand, ce qui comprend leur utilisation, leur exactitude, leur qualité et leur fiabilité; (b) des renseignements, instructions et documents relatifs aux services et fournis par le Marchand ou en son nom; (c) des systèmes du Marchand; (d) de la sécurité et de l’utilisation des informations d’identification du Marchand; et (e) de tout l’accès au Service et aux éléments du Marchand, de même que leur utilisation, directement ou indirectement, par le recours aux systèmes du Marchand ou à ses informations d’identification, avec ou sans sa connaissance ou son consentement, ce qui comprend tous les résultats obtenus d’un tel accès et d’une telle utilisation, de même que toutes les conclusions, décisions et actions qui se basent sur cet accès ou cette utilisation. Paystone n’est pas responsable des dommages découlant du défaut du Marchand de protéger ses informations d’identification.
2.2 Mesures correctives et avis. Si le Marchand prend connaissance de toute activité réelle ou potentielle interdite au paragraphe 1.3 (Responsabilité et restrictions), le Marchand doit immédiatement faire ce qui suit, ou faire en sorte que ses Utilisateurs fassent immédiatement ce qui suit : (a) aviser Paystone d’une telle activité réelle ou potentielle; et (b) prendre toutes les mesures raisonnables et légales à sa disposition qui sont nécessaires pour mettre un terme à cette activité réelle ou potentielle et pour en atténuer les effets.
3. Données
3.1 Politique de protection des renseignements personnels.Toutes les données du Marchand et tous les autres renseignements recueillis par Paystone lorsque le Marchand accède aux services ou les utilise sont assujettis à la Politique de protection des renseignements personnels de Paystone, consultable à l’adresse www.paystone.com/legal#privacy ( la « Politique de protection des renseignements personnels »), et intégrée aux présentes par renvoi. Le Marchand accepte toutes les mesures prises par Paystone en ce qui concerne de tels renseignements conformément à la Politique de protection des renseignements personnels.
4. Communications et rétroaction
4.1 Paystone ne garantit pas la confidentialité de toute communication envoyée par un Marchand ou un Utilisateur à Paystone et de tout autre renseignement transmis par le Marchand ou un Utilisateur à Paystone, notamment les communications envoyées par courriel ou transmises dans le cadre de l’utilisation des services par le Marchand. Paystone peut conserver une copie de telles communications dans la mesure nécessaire pour lui permettre de se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences en matière de sauvegarde interne applicables.
4.2 En soumettant des suggestions, des documents, des propositions, du matériel, du contenu, des graphismes, des messages, des communications, des données ou tout renseignement ( la « rétroaction ») à Paystone, le Marchand reconnaît que : (i) la rétroaction du Marchand ou d’un Utilisateur ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; (ii) Paystone n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la rétroaction; (iii) le Marchand octroie à Paystone et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, illimitée, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence ainsi que le droit de recevoir, d’utiliser, de divulguer, de reproduire, d’adapter, de traduire, de publier, de rendre accessible, d’afficher publiquement, de vendre, de transférer ou de transmettre la rétroaction ou de la fusionner ou la regrouper avec d’autres renseignements ou données, pour quelque raison et de quelque façon que ce soit, sans égard au support ou au format; (iv) le Marchand renonce irrévocablement à ses droits moraux à l’égard de la rétroaction et cède à perpétuité à Paystone tous les droits liés à la rétroaction; (v) en aucun cas le Marchand ou les Utilisateurs n’ont droit à une rémunération ou à un remboursement de toute nature de la part de Paystone; et (vi) le Marchand déclare et garantit à Paystone, et peut prouver à Paystone, sur demande, qu’il est autorisé à lui octroyer les droits énoncés au sous-alinéa (iii) du présent paragraphe.
5. Contenu
5.1 Services et éléments de Paystone. En ce qui concerne la relation entre le Marchand et Paystone, Paystone est, et demeurera, le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts à l’égard des services et des éléments de Paystone, ce qui comprend les droits de propriété intellectuelle liés à ceux-ci. À l’exception de la licence limitée octroyée au Marchand en vertu du paragraphe 1.1 (Licence) ci-dessus, aucune disposition des présentes ne confère au Marchand des droits, titres ou intérêts à l’égard des services ou des éléments de Paystone, ce qui comprend les droits de propriété intellectuelle liés à ceux-ci, expressément, implicitement, par préclusion ou autrement, et tous ces droits, titres et intérêts appartiennent à Paystone.
5.2 Analyses des services. Paystone peut : (a) réunir des renseignements statistiques ou de toute autre nature liés à la performance, au fonctionnement et à l’utilisation des services; et (b) utiliser des données figurant dans les systèmes de Paystone sous forme agrégée pour la gestion de la sécurité et des opérations, pour créer des analyses statistiques et pour les activités de recherche et de développement (les deux éventualités sont désignées collectivement par le terme « analyse des services »).Paystone peut rendre les analyses des services accessibles au public et les utiliser à des fins commerciales. Cependant, les analyses des services ne doivent pas inclure de données du Marchand sous une forme qui pourrait permettre l’identification du Marchand ou de toute personne. Les analyses des services ne constituent pas des données du Marchand et Paystone conserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard de ces analyses des services, ce qui comprend les droits de propriété intellectuelle qui sont liés à celles-ci.
6. Autres sites Web et services auxiliaires
6.1 Liens vers d’autres sites Web. Certaines parties des services peuvent contenir des liens vers des sites Web gérés par des tiers. Ces liens sont fournis au Marchand pour sa commodité seulement. Si le Marchand accède à ces sites Web liés, il le fait à ses propres risques. Paystone n’est pas responsable du contenu affiché sur ces sites Web, ou des produits et des services qui y sont vendus. De plus, Paystone décline toute responsabilité quant aux pertes et aux dommages découlant de l’utilisation de ces sites Web par le Marchand. Lorsque le Marchand visite un site Web de tiers, il doit lire les modalités et la politique de protection des renseignements personnels qui régissent un tel site Web. Les liens vers des sites Web de tiers ne constituent pas une approbation par Paystone du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément affichés sur ces sites Web ou accessibles à partir de ceux-ci.
6.2 Services auxiliaires. Certaines fonctionnalités des services nécessitent que le Marchand accède à des services en ligne de tiers (les « services auxiliaires »). Les services sont conçus de manière à ce que le Marchand puisse accéder aux comptes qu’il détient sur les services auxiliaires et de manière à ce que les services puissent accéder aux renseignements contenus sur ces comptes et les regrouper. Le Marchand reconnaît et convient que : (a) certains tiers peuvent interdire aux services d’accéder aux services auxiliaires; et (b) certains tiers peuvent modifier leurs sites Web ou des services auxiliaires, en fournissant ou non un préavis à Paystone, et une telle modification peut avoir une incidence sur la performance globale des services et empêcher ou retarder le regroupement des renseignements contenus sur les comptes du Marchand ou sur les services auxiliaires. Le Marchand reconnaît et convient que Paystone n’a aucun contrôle sur les services auxiliaires et qu’elle décline toute responsabilité à l’égard des services auxiliaires ou de toute action ou inaction de tiers empêchant le Marchand d’utiliser les services afin d’accéder à ses comptes, d’obtenir des données ou autrement d’utiliser les services auxiliaires ou d’y accéder.
6.3 Collecte de données de compte sur les services auxiliaires. Le Marchand reconnaît qu’en accédant aux services auxiliaires par le biais des services, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre renseignement de sécurité ou d’ouverture de session lié aux comptes du Marchand sur ces services auxiliaires et toute donnée ou tout autre renseignement figurant sur ces comptes (collectivement, les « données de compte sur les services auxiliaires »),peuvent être recueillis et stockés par les services. Dans le cadre de la prestation des services par Paystone, le Marchand autorise Paystone à : (a) accéder aux comptes du Marchand sur les services auxiliaires et recueillir et traiter ses données de compte sur les services auxiliaires; (b) accéder aux sites Web de tiers et aux services auxiliaires applicables en utilisant ses données de compte sur les services auxiliaires; et (c) prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour réaliser les actions décrites aux éléments (a) et (b) de l’énumération ci-dessus.
7. Modifications et suspension
7.1 Modifications apportées aux services. Paystone se réserve le droit d’apporter des modifications aux services et aux éléments de Paystone, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit. Le Marchand accepte que Paystone ne soit pas responsable envers le Marchand ou tout tiers de telles modifications.
7.2 Suspension temporaire des services. Paystone peut suspendre temporairement les services, en totalité ou en partie, lorsque la loi l’exige (p. ex., lors d’une atteinte ou d’une menace à la sécurité), pour la maintenance et la réparation des services, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par Paystone dans les circonstances.
7.3 Suspension de l’accès du Marchand. Paystone peut suspendre l’accès du Marchand ou de ses Utilisateurs aux services ou aux éléments de Paystone, en totalité ou en partie, ou suspendre l’utilisation de ceux-ci, et ce, sans que cela ne donne lieu à une obligation ou à une responsabilité, si (a) Paystone reçoit une demande, une ordonnance ou une assignation à témoigner de la part d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ou de tout autre organisme d’application de la loi qui exige raisonnablement à Paystone, de façon expresse ou implicite, d’effectuer une telle suspension; (b) Paystone croit, de bonne foi et à sa discrétion raisonnable, que le Marchand ou l’un de ses Utilisateurs a contrevenu à toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, ce qui comprend le paragraphe 1.3 (Responsabilité et restrictions); ou (c) le Marchand omet de payer tout montant dû en vertu des présentes. Une telle suspension ne dispense pas le Marchand de son obligation de verser les montants dus à Paystone, comme prévu dans la Convention.
8. Indemnisation
8.1 Indemnisation de Paystone. Le Marchand indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Paystone, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard des pertes, dommages, jugements, évaluations, amendes, coûts et dépenses (dont les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une réclamation, d’une action en justice, d’une poursuite ou de toute autre procédure de tiers, ou liés à celles-ci, et qui concernent : (a) les données du Marchand, ce qui comprend le traitement des données du Marchand par Paystone ou pour son compte, conformément à cette Convention; (b) la conformité de Paystone aux descriptions ou directives fournies par le Marchand ou pour son compte; ou (c) tout manquement à cette Convention ou à toute loi applicable par le Marchand, un Utilisateur ou toute autre personne qui accède aux Services ou aux éléments de Paystone, directement ou indirectement, par le biais des systèmes du Marchand ou des informations d’identification du Marchand, que le Marchand le sache ou y consente ou non. De plus, le Marchand indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Paystone, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, fournisseurs, concédants de licence, représentants et mandataires respectifs à l’égard des responsabilités, réclamations et dépenses (dont les frais juridiques raisonnables) qui découlent de l’utilisation des services par le Marchand, de l’utilisation des informations d’identification du Marchand ou d’un Utilisateur par toute personne, ou d’une non-conformité réelle ou potentielle aux présentes Conditions d’utilisation par le Marchand ou un Utilisateur utilisant les informations d’identification du Marchand ou d’un autre Utilisateur, ou qui sont liés à ces éléments.
9. Exclusions
9.1 Exclusion aux garanties. LE MARCHAND RECONNAÎT ET CONVIENT EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES, DU MATÉRIEL ET DES ÉLÉMENTS DE PAYSTONE SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. LES SERVICES, LE MATÉRIEL ET LES ÉLÉMENTS DE PAYSTONE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET PAYSTONE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, CE QUI COMPREND LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, PAYSTONE NE FAIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À LA CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DU MARCHAND OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DES SERVICES, DU MATÉRIEL ET DES ÉLÉMENTS DE PAYSTONE, ET DES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CEUX-CI, ET QUANT À LEUR FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION, À LEUR ATTEINTE DES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, À LEUR SÉCURITÉ, À LEUR EXACTITUDE ET À L’ABSENCE DE CODE NUISIBLE OU D’ERREUR DANS CEUX-CI.
EN AUCUN CAS PAYSTONE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT D’UNE UTILISATION OU D’UNE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, LE MATÉRIEL OU LES ÉLÉMENTS DE PAYSTONE OU TOUT SITE WEB DE TIERS, OU LIÉS À CEUX-CI, ET CE, MÊME SI PAYSTONE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE MARCHAND DÉGAGERA PAR LES PRÉSENTES PAYSTONE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, BLESSURES ET DÉPENSES (DONT LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À DES DOMMAGES CORPORELS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION PAR LE MARCHAND OU PAR UN UTILISATEUR DES SERVICES, DU MATÉRIEL, DES ÉLÉMENTS DE PAYSTONE OU D’UN SITE WEB DE TIERS OU DE TOUT NON-RESPECT RÉEL OU POTENTIEL DE CES CONDITIONS D’UTILISATION PAR LE MARCHAND OU UN UTILISATEUR, OU LIÉS À CEUX-CI.
SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE DU MARCHAND, PAYSTONE N’A PAS D’OBLIGATIONS, DE DEVOIRS OU DE RESPONSABILITÉS DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE ENVERS LE MARCHAND OU TOUT UTILISATEUR, CE QUI COMPREND LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE. LES LIMITES, RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS PRÉVUES DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUERONT : (i) SANS ÉGARD À LA NATURE DE TOUTE CAUSE D’ACTION, DEMANDE OU POURSUITE INTENTÉE PAR LE MARCHAND OU UN UTILISATEUR, CE QUI COMPREND UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT CIVIL, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET DEMEURERONT EN VIGUEUR À LA SUITE D’UNE ATTEINTE FONDAMENTALE À CES CONDITIONS D’UTILISATION OU À TOUT RECOURS QU’ELLES PRÉVOIENT, D’UNE ATTEINTE À UNE CLAUSE FONDAMENTALE OU À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE CES CONDITIONS ET RECOURS OU DE L’INCAPACITÉ À RÉALISER L’OBJECTIF ESSENTIEL DE CES CONDITIONS ET RECOURS; ET (ii) À PAYSTONE ET À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, À LEURS AYANTS CAUSE, CESSIONNAIRES, MANDATAIRES ET FOURNISSEURS ET AUX DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS DE CES DERNIERS.
LE MARCHAND RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS PRÉVUES DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE CELLES-CI ET QU’EN L’ABSENCE DE TELLES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS, LES FRAIS ET LES AUTRES MODALITÉS ÉTABLIS DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENTS. OUTRE LES LIMITES ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AYANTS CAUSE OU CESSIONNAIRES DE PAYSTONE OU LES DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, CLIENTS, PARTENAIRES OU ENTREPRISES QUI TRAVAILLENT AVEC PAYSTONE RELATIVEMENT AUX SERVICES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AYANTS CAUSE OU CESSIONNAIRES RESPECTIFS OU TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE PAYSTONE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE EN CE QUI CONCERNE CES CONDITIONS D’UTILISATION, LES SERVICES, LE MATÉRIEL OU LES ÉLÉMENTS DE PAYSTONE.
9.2 Aucun conseil professionnel. Les renseignements accessibles par le biais des services sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent pas être considérés comme constituant des conseils juridiques, financiers, comptables ou autrement professionnels. Le Marchand doit obtenir des conseils professionnels indépendants de la part d’une personne dûment autorisée à le faire, ou qui est spécialisée dans le domaine approprié, avant de prendre toute décision fondée sur des renseignements accessibles par le biais des services.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Responsabilité maximale. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET COLLECTIVE DE PAYSTONE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICE RESPECTIFS LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA CONVENTION OU À SON OBJET, DE FAÇON CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (DONT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE MARCHAND À PAYSTONE EN VERTU DE LA CONVENTION PENDANT LA PÉRIODE D’UN MOIS SUIVANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION.
11. Dispositions générales
11.1 Cession. Paystone peut céder cette Convention, en totalité ou en partie, sans préavis ou sans obtenir aucun consentement. Paystone peut exécuter toutes les obligations prévues aux présentes directement, ou peut faire en sorte que ses obligations, en totalité ou en partie, soient exécutées par des sous-traitants ou tout autre tiers. Le Marchand ne peut pas céder cette Convention, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Paystone, et toute cession effectuée par le Marchand sans l’obtention préalable d’un tel consentement écrit sera nulle et sans effet.
11.2 Force majeure. Nonobstant toute autre disposition des présentes, l’incapacité de Paystone à s’acquitter de ses obligations en raison de causes hors de son contrôle raisonnable ne sera pas réputée comme un non-respect de ces Conditions d’utilisation, ce qui comprend : un cas de force majeure, notamment les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les éruptions volcaniques, les conditions météorologiques défavorables, les tempêtes, les ouragans ou toute autre catastrophe naturelle; une grève, un lock-out ou un conflit de travail; une guerre, une invasion, un acte d’ennemis étrangers, des hostilités (avec ou sans déclaration de guerre), une guerre civile, une rébellion, une révolution, une insurrection, un pouvoir militaire ou illégitime ou un acte terroriste; un acte de sabotage, des troubles publics, un blocus, une émeute, une agitation civile ou un dommage causé par un acte de malveillance; une panne d’électricité ou d’alimentation électrique, une inaccessibilité au réseau Internet ou à tout autre réseau ou moyen de télécommunication, un virus ou un bogue informatique, une infiltration par un tiers d’un virus dans un ordinateur ou une attaque par un pirate informatique; ou une restriction gouvernementale ou toute autre circonstance qui accroît nettement les risques pour la santé et la sécurité des membres du public ou nuit de façon importante à celles-ci.
11.3 Restrictions géographiques. Paystone ne garantit pas que les services ou les éléments de Paystone peuvent être utilisés à l’extérieur du Canada ou qu’ils sont appropriés pour une telle utilisation. L’accès aux services et l’utilisation de ceux-ci peuvent être considérés comme illégaux pour certaines personnes ou dans certains pays. Si le Marchand accède aux services à partir d’un pays autre que le Canada, il le fait de sa propre initiative et il est responsable de se conformer à toutes les lois applicables.
11.4 Avis. Tous les avis seront fournis au Marchand à l’adresse postale ou à l’adresse électronique (à la discrétion de Paystone) indiquée dans la demande et seront réputés être fournis à la date d’envoi. Tous les avis à fournir à Paystone en vertu de la Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à :
Paystone Inc.
Paystone Inc.
London (Ontario)
N6L 1A6
À l’attention de : Conseiller juridique
Ces avis seront réputés avoir été fournis à la date de leur réception par Paystone. Chaque partie accepte d’aviser promptement l’autre partie par écrit de toute modification apportée à ses coordonnées.
11.5 Aucune renonciation et divisibilité. L’incapacité de Paystone d’exercer ses droits en vertu de cette Convention ne doit pas être considérée comme une renonciation à de tels droits ou à tout autre droit. Si toute disposition de cette Convention est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition sera retranchée dans la mesure de son invalidité, illégalité ou caractère non exécutoire, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.
11.6 Loi applicable, compétence et renonciation aux recours collectifs. Cette Convention est régie par les lois applicables de l’Ontario et du Canada, à l’exception des règles de conflits de droit. Paystone se réserve le droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi ou de l’équité devant un tribunal compétent, ce qui comprend les actions en justice visant à obtenir une mesure injonctive, portant sur : (i) les montants dus à Paystone par le Marchand relativement à l’utilisation des services ou des éléments Paystone, en totalité ou en partie, par le Marchand; ou (ii) les manquements, réels ou potentiels, à cette Convention ou à une partie de celle-ci. Le Marchand renonce irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu du procès, le principe du forum non conveniens ou tout autre motif semblable, consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par voie postale ou par tout autre moyen permis par la loi applicable et se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait aux réclamations découlant de cette Convention, des services ou des éléments de Paystone, ou liées à ceux-ci. Le Marchand convient qu’en cas de différend lié à cette Convention devant être réglé devant un tribunal, le Marchand devra opter pour un procès devant juge seul et non devant jury et, par les présentes, le Marchand : (i) renonce à tout droit à un procès devant jury qui découle de quelque façon que ce soit de cette Convention ou qui est lié à celle-ci; et (ii) accepte qu’un tel différend soit réglé sur une base individuelle seulement et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action dérivée ou d’une réclamation civile collective. Si toute partie du présent paragraphe 11.6 est jugée non exécutoire, les parties restantes de ce paragraphe demeureront pleinement en vigueur.
11.7 Modifications. Paystone se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation et d’aviser le Marchand d’une telle modification en affichant une version mise à jour de ces Conditions d’utilisation sur son site Web. Le Marchand reconnaît et convient qu’il est tenu de consulter régulièrement ces Conditions d’utilisation et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite à la première page de celles-ci. L’utilisation continue des services après une telle modification constituera le consentement du Marchand à être lié par cette modification, et la prestation continue des services, en totalité ou en partie, par Paystone au Marchand sera considérée comme une acceptation du Marchand d’être lié par cette modification. Le seul droit dont dispose le Marchand en cas de mécontentement à l’égard de ces Conditions d’utilisation, de toute politique ou pratique de Paystone relative à la prestation des services, est de cesser d’utiliser les services.
11.8 Survie. Les paragraphes qui suivent de ces Conditions d’utilisation survivront à la résiliation de ces dernières, à la résiliation de cette Convention ou à la révocation de la licence octroyée au Marchand au paragraphe 1.1 des présentes : Définitions, article 4 (Communications et rétroaction), article 5 (Contenu), article 6 (Autres sites Web et services auxiliaires), article 8 (Indemnisation), article 9 (Exclusions), article 10 (Limitation de responsabilité) et article 11 (Dispositions générales).
11.9 Langue C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
Donation Kiosk Terms and Conditions
These are the terms and conditions ("Terms and Conditions") of the Paystone Fundraising/Pay Application (the "Application") which is entered into by Paystone Inc., including any subsidiaries or affiliates such as Givepoint, its agent(s), partner(s), or other authorized representative(s) (collectively or individually "Paystone") and the merchant(s) (the "Merchant") whose information appears on the Application. The Application, together with: (i) these Terms and Conditions; (ii) a summary of the complaints handling process, (iii) the Payment Acquirer terms of service or terms and conditions, as applicable; (iv) Paystone Account Terms of Service; (v) any other Payment Acquirer forms, agreements, guarantees, or other similar documents, as applicable; and (vi) all appendices, schedules, exhibits and addenda to the Application, whether such schedules, exhibits and/or addenda became effective on the same date that the aforementioned applications were executed by the Merchant or at a later date), collectively form the agreement (the "Agreement") between Paystone and the Merchant.
The Merchant intends on providing its customers with the option of purchasing its goods and/or services and has selected Paystone to provide credit and debit payment processing and other services as mutually agreed to by the parties from time to time (collectively, the "Services").
By accepting this Agreement, the Merchant agrees to be bound by all applicable provisions, including any amendments, restatements, supplements, or any other modification of this Agreement, and will ensure compliance of this Agreement by any and all persons associated with the Merchant, including but not limited to, partners, employees, contractors, agents, and/ or representatives. If you have any questions or concerns about these Terms and Conditions, please contact Paystone by email at compliance@paystone.com.
1. Definitions
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"Equipment" means the hardware and/or software used to process payment transactions, including but not limited to devices requiring the input of a personal identification number, devices using near-field communication (NFC) to communication with the payment card, any kiosk hardware, virtual payment processing software, or any other similar device.
"Payment Acquirer" means a bank or financial institution that processes credit or debit card payments for the Merchant. "Website" means the website located at the URL www.paystone.com and all related webpages.
2. Services Conditional
The provision of the Services is conditional on the acceptance of the Merchant by Paystone and/or a Payment Acquirer associated with Paystone.
3. Term
This Agreement will be effective upon the date of acceptance and will continue for a term of one (1) year unless otherwise terminated in accordance with this Agreement (the "Initial Term"). Upon the expiry of the Initial Term, this Agreement will automatically renew on the terms and conditions contained in this Agreement for additional periods of one (1) month each (each, a "Renewal Term") unless a party provides written notice of non-renewal to the other party no fewer than 30 days prior to the expiry of the Initial Term or then-current Renewal Term, as applicable. For certainty, in this Agreement, all references to the "Term" mean, collectively, the Initial Term and the Renewal Term (if any).
4. Fees and Surcharges
(a) (a) Each transaction, including approved and declined transactions, key exchanges, totals, and settlements, will be subject to the transaction fees set out in the Application or as otherwise agreed upon by Paystone and the Merchant (collectively, the "Transaction Fees").
(b) The Merchant acknowledges that a portion of the surcharges set out in the Fundraising Application are the property of Paystone and shall be held in trust by the Merchant for Paystone until such time that Paystone recovers said surcharges.
(c) The Merchant acknowledges that wireless fees set out in the Fundraising Application shall apply to all wireless Equipment.
(d) If applicable, the application fee is a one-time, non-refundable amount set out in the Fundraising Application ("Application Fee"). The Application Fee shall be paid by the Merchant upon the submission of each Fundraising Application, regardless of application approval or denial.
(e) The Merchant acknowledges that Paystone reserves the right to charge administrative fees for and relating to the Services. Said administrative fees shall be forty-five dollars ($45.00) for any account maintenance, chargeback, or insufficient funds notices, and sixty-five cents ($0.65) for each touchtone or voice authorization.
(f) Notwithstanding anything contained herein, the Merchant hereby irrevocably authorizes and directs Paystone or any financial institution acting on behalf of Paystone, to deduct any and all amounts, including but not limited to all surcharges, Transaction Fees, or any wireless, Equipment swap, restocking, administrative, cancellation, and reconnection fees, owed by the Merchant in accordance with this Agreement from the funds collected from processed transactions or directly from the Merchant's bank account in accordance with the Preauthorized Debit Agreement attached hereto. This authorization in no way limits Paystone to any method of collection for the recovery of monies owed. As agreed upon by Paystone and the Merchant, Paystone may bill the Merchant for any amount owing as a result of this Agreement.
(g) If attempts by Paystone, or any financial institution acting on behalf of Paystone, to obtain monies from the Merchant's bank account are refused or returned due to insufficient funds being available or otherwise, Paystone reserves the right to charge the Merchant an administrative fee of forty-five dollars ($45.00) in addition to any and all outstanding amounts owed.
(h) The Merchant acknowledges that any withdrawal from the Merchant's bank account by Paystone in accordance with this Agreement, is a pre-authorized debit for business purposes as defined under the Canadian Payment Association Rule H1. Therefore, the Merchant waives the right to receive advanced notice from Paystone of any and all such pre-authorized debits. The Merchant hereby agrees to cooperate with Paystone in establishing and maintaining this preauthorized debit payment mechanism.
5. Equipment
(a) The Merchant hereby agrees to rent the Equipment for the price specified on the Fundraising Application.
(b) The refusal or inability whatsoever to accept delivery of Equipment by the Merchant or the failure to disclose any pertinent information that results in Paystone reclaiming the Equipment will result in the Merchant being subject to a five hundred dollar ($500.00) restocking fee per Equipment reclaimed by Paystone. The Merchant hereby authorizes Paystone to deduct any restocking fee owed directly from the Merchant's bank account. This authorization by no means limits Paystone to any method of collection for restocking fees owed.
(c) The Merchant acknowledges that the Equipment may only be removed from the Merchant's premises with prior written approval from Paystone. Removal of the Equipment shall be at the sole cost of the Merchant if removal occurs at any time after the first ninety (90) days in the Term but before the first anniversary date in the Term.
(d) The Merchant acknowledges that a fee of up to seven hundred and ninety-eight dollars ($798.00) will be charged for any Equipment swapped for defect during the Term.
(e) The Merchant acknowledges and agrees that the Equipment may become damaged or cause property damage, personal injury or death during any period of time that the Equipment is in the Merchant's possession or under its control, including, if applicable, as a result of the Equipment not being affixed to a wall. The Merchant hereby agrees to indemnify Paystone pursuant to Section 10(c) of this Agreement for any such claims of property damage, personal injury or death.
6. Data
(a) The Merchant authorizes Paystone to share any and all Merchant data with any third-party for the purpose of enabling the provision of ancillary Services to the Merchant.
(b) The Merchant further authorizes Paystone to share any and all data obtained through the provision of the Services to the Merchant for the purposes of: (i) developing and providing value-added services to the Merchant and other Paystone and/or Payment Acquirer merchants; (ii) compensating referral, association, and/or value-added partners ("Partners"), where applicable; (iii) providing Merchant service and performance updates to Partners, where applicable; and (iv) for analysis, marketing and communications purposes.
7. Merchant Responsibilities
(a) provide Paystone with the Materials (as defined in Section 9, herein) within 1 week of the Application being approved;
i. process transactions for only bona fide sales of goods and/or services, or donations in the case of non-profits and registered charities;
ii. adhere and comply with all laws or requirements of governmental and/or governing bodies;
iii. be bound and abide by the Interac Client Terms and Conditions;
iv. notify Paystone in writing of any account adjustments relating to any debit and/or credit transactions within twenty (20) days of being processed;
v. maintain and provide Paystone access to a bank account at all times for the provision of debits and deposits in accordance with this Agreement;
vi. take appropriate measures to prevent unauthorized use of the Equipment;
vii. notify Paystone immediately upon discovery of any loss of, damage to, or unauthorized use of the Equipment;
viii. maintain the Equipment in a state of good working order;
ix. promptly report any errors, malfunctions, or any other problems with the equipment;
x. permit Paystone free and unrestricted access to the Merchant's premises during normal business hours as required for site preparation, installation, investigation, and maintenance activities;
xi. authorize Paystone to identify the Merchant as a user of the Equipment and Services in marketing material relating directly to the Services and/or Equipment;
xii. maintain appropriate reporting and operational processes;
xiii. retain all transaction receipts for no less than one (1) year from the date of settlement;
xiv. provide Paystone with accurate, anonymized or complete employee work shift logs within twenty-four (24) hours of receiving the request;
xv. provide Paystone access to examine and verify at any reasonable time any and all records pertaining to transactions processed through the Equipment;
xvi. aid in the remote diagnostics and servicing of the Equipment; and
xvii. any other task required by Paystone in order for the adequate provision of Services to the Merchant.
(b) The Merchant shall also provide any receipts retained in accordance with 7(a)(xiii) to Paystone upon request. Failing to provide said receipts may result in the reversal of payments processed and the amount reversed being charged directly to the Merchant.
8. Feedback; Marketing and Communications
Paystone does not guarantee the confidentiality of any communications made by you to Paystone or any other information transmitted by you to Paystone, including communications made by email or any information transmitted in your use of the Services. We may retain a copy of any such communications for the purpose of, and to the extent necessary for us to comply with applicable legal, regulatory or internal backup requirements.
By submitting suggestions, documents, proposals, material, content, graphics, messages, communications, data and/or information to Paystone ("Feedback") to Paystone, you acknowledge that: (i) your Feedback does not contain confidential or proprietary information; (ii) Paystone is not under any obligation of confidentiality, express or implied, with respect to the feedback; (iii) you grant Paystone and its Affiliates a perpetual, irrevocable, worldwide, royalty-free, fully paid-up, unlimited, sublicensable and non-exclusive license and right to receive, use, disclose, reproduce, adapt, merge or aggregate with other information or data, modify, translate, publish, make available, publicly display, sell, transfer, transmit and otherwise use such Feedback for any purpose, in any manner, in any media and format; (iv) you irrevocably waive your moral rights in and to such Feedback and assign to Paystone all rights in and to your Feedback in perpetuity; (v) you are not entitled to any compensation or reimbursement of any kind from Paystone under any circumstances; and (vi) you represent and warrant to Paystone, and can demonstrate to Paystone, upon request, that you have the rights to grant Paystone the rights set out in (iii) above.
You specifically and expressly consent to Paystone providing you with various communications, newsletters, correspondence, promotions and other documentation by email, text message or other forms of electronic communication and you hereby confirm that all such communication is accepted and in compliance with An Act to Promote the Efficiency and Adaptability of the Canadian Economy by Regulating Certain Activities that Discourage Reliance on Electronic Means of Carrying Out Commercial Activities and to Amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act S.C. 2010, c.23 ("CASL") as amended or replaced from time to time.
9. Intellectual Property
During the Term, the Merchant hereby grants to Paystone a limited, non-exclusive, non-assignable, non-transferable right and license, without the right to sublicense, to use the Merchant's name and all verbal and written references to that name and any logo of the Merchant (collectively, the "Materials").
The Merchant represents and warrants that it has the right and authority to enter into this Agreement and to grant all of the rights contained herein, and that Paystone's use of the Materials will not violate or infringe upon the rights of any third parties.
Paystone acknowledges that the Materials are and shall remain the sole and exclusive property of the Merchant, and the Licensee agrees that is has no right, title or interest in or to the Materials. The Merchant acknowledges that nothing in this Agreement requires Paystone to use the Materials for any purpose or manner whatsoever.
10. Disclaimers; Limitation of Liability
(a) The Services are provided by Paystone on an "as is" and "as available" basis and without warranties of any kind, express or implied. Paystone disclaims all warranties, express or implied, including implied warranties and conditions of merchantability, merchantable quality, fitness for a particular purpose and non-infringement. Paystone does not warrant that the installation of the Equipment or the use of any of the Equipment or Paystone's Services will be uninterrupted, error-free or free of viruses or other harmful components. Paystone may correct, modify, amend, enhance, improve and make any other changes to any Equipment or Services at any time, or discontinue providing any Equipment or Services at any time with or without notice to you.
(b) In no event will Paystone be liable for any indirect, incidental, special or consequential damages that result or arise from or are related to or in connection with the use of, or the inability to use any Equipment or Service, even if Paystone has been advised of the possibility of such damages. Paystone shall not be held liable for any damages, lost profits, lost revenues, lost opportunities, loss of goodwill, loss of brand or Merchant value, costs and/or expenses in any way relating to or arising out of this Agreement. This also includes losses suffered as a result of communication failures or disruptions, or the availability of technical support and you expressly hold Paystone harmless from and against any and all claims, losses, liability, damages, injuries and expenses (including personal injury claims) arising out of or relating to your use of any Equipment or the Services, and any alleged or actual violation by you of this Agreement.
(c) The Merchant hereby expressly holds Paystone and its officers, directors, employees, staff, insurers, Affiliates, subcontractors and representatives, and their respective officers, directors, employees, insurers, heirs successors and assigns, as applicable (the "Releasees") harmless of and from all manner of action, obligation, causes of action, suits, debts, accounts, bonds, covenants, contracts, claims and/or demands whatsoever (collectively, "Claims") that may at any time be asserted against a Releasee arising out of or relating to: (i) Paystone's use of the Materials, including, without limitation, any Claims that Paystone's use of the Materials infringe any intellectual property rights; (ii) the Merchant's use of the Services and/or the Equipment (iii) damage to the Equipment or any property damage, personal injury or death caused by an act or omission of the Merchant relating to the Equipment, however caused, including but not limited to securing the Equipment from tampering or falling, during any period of time which the Equipment is in the Merchant's possession or under its control; and (iv) any alleged violation by the Merchant of these Terms and Conditions, and the Merchant agrees to indemnify the Releasees in respect of any costs or expenses (including reasonable legal fees) that the Merchant may incur in respect of any such Claims. Furthermore, the Merchant shall be liable for and shall indemnify the Releasees in respect of all loss, liability, claims, demands, damages, costs, charges, expenses and proceedings in respect of personal or bodily injury to or death of any person whatsoever or loss of or damage to any third-party's property arising out of any act or omission of the Merchant related to the Equipment during any period of time during which the Equipment is in the Merchant's possession or under its control.
(d) Paystone shall not be held liable for any delay or default in the performance of our obligations in this Agreement as a result of any failure of electrical, communication, banking, or Payment Acquirer systems, acts of God, flood, fire, severe weather, strike, lockout, acts of war, governmental acts or restrictions, or emergency situations.
(e) Except as expressly provided in these Terms and Conditions, and to the maximum extent permitted by applicable law in the Merchant's jurisdiction, Paystone will have no other obligation, duty or liability whatsoever in contract, tort or otherwise to you, including any liability for negligence or strict liability. The limitations, exclusions and disclaimers in these Terms and Conditions will apply: (i) irrespective of the nature of the cause of action, demand or action by you, including breach of contract, tort, negligence, strict liability or any other legal theory and will survive a fundamental breach, breach of a fundamental term or breaches or the failure of the essential purpose of these Terms and Conditions or of any remedy contained herein; and (ii) to Paystone and its Affiliates, their successors, permitted assigns, agents, suppliers and each of their respective directors, officers, employees and contractors.
(f) In no event will Paystone's aggregate liability based upon, arising from, in connection with or related to these Terms and Conditions, the Services or the Equipment exceed the Transaction Fees, if any, paid by the Merchant that gave rise to the claim, in the month in which the cause of action underlying such claim arose. This limitation applies for any and all forms of legal action brought against Paystone and constitutes the Merchant's exclusive remedy.
(g) The Merchant acknowledges and agrees that the disclaimers, exclusions and limitations set forth herein constitute an essential element of these Terms and Conditions and that in the absence of such disclaimers, exclusions and limitations, the Transaction Fees and other terms in these Terms and Conditions would be substantially different. In addition to the limitations and exclusions set out above, in no event will any directors, officers, employees, agents, successors or assigns of Paystone, or any distributors, suppliers, contractors, customers, vendors, partners or organizations that work with Paystone in connection with the Services and/or the Equipment or their respective directors, officers, employees, agents, successors or assigns, or any Affiliates of Paystone have any liability arising from or related to these Terms and Conditions, the Services or the Equipment.
11. Indemnification
The Merchant shall indemnify and hold Paystone harmless from and against any and all claims, suits, damages, losses, costs, expenses and fees incurred directly or indirectly by Paystone as a result of the Merchant failing to utilize the Equipment or Services in accordance with this Agreement, and for any liability to third parties for any injuries or damages not resulting solely from the negligence or wilful misconduct of Paystone, which results from the provision of Equipment or Services from Paystone.
12. Assignment
Neither party may assign or transfer all or any part of this Agreement or its rights or obligations under this Agreement to any other person without the prior written consent of the other party, and any purported assignment without such consent shall be null and void. Notwithstanding the foregoing, Paystone may, without the Merchant's prior written consent, assign any of Paystone's rights and/or obligations under this Agreement to any of its Affiliates, or the surviving corporation with or into which Paystone merges or consolidates, or to an entity to which Paystone transfers all, or substantially all, of its voting securities or assets.
13. Termination
(a) Paystone may terminate this Agreement or cease the provision of Services for any unit of Equipment at any time without notice if, (i) the Merchant fails to comply with any material terms of this Agreement; or (ii) Paystone believes that the Merchant represents an unacceptable risk to the integrity of Paystone and/or the Services.
(b) Subject to 13(c), the Merchant may terminate this Agreement at any time with thirty (30) days advance written notice to Paystone, however shall be subject to an early termination fee (the "ETF") of two hundred and ninety-five dollars ($295) per unit of Equipment and any reasonable return shipping cost(s) incurred as a result of this agreement being terminated.
(c) The Merchant will not be subject to an ETF if termination occurs within ninety (90) days following notification from Paystone of, (i) a fee increase, (ii) an additional fee related to Interac Direct Payment transactions, and/or (iii) the reduction in applicable Interchange Rates.
(d) This Agreement will automatically terminate and the Merchant will be subject to an ETF of two hundred and ninety-five dollars ($295) per unit of Equipment, if the Merchant fails to process any payment transaction using the Services and/or Equipment for ninety (90) consecutive days. Thereafter, the Merchant will be subject to a reconnection fee of two hundred and ninety-five dollars ($295) per unit of Equipment, should the Merchant wish to renew this Agreement.
(e) Termination of this Agreement will not affect any other existing agreement Paystone or any other party may have with the Merchant.
14. Enurement
This Agreement is binding upon the parties hereto and their respective heirs, executors, administrators, legal and/or personal representatives, successors, and assigns.
15. Amendments
No modification, amendment, or waiver of any provision of this Agreement will be effective unless in writing and signed by the Parties. For avoidance of doubt, emails with a typed name or signature block do not constitute signed writings.
16. Notices
All notices to the Merchant will be provided to the Merchant at the mailing address or email address (at Paystone's discretion) set forth in the Application and will be deemed to have been provided on the date in which the notice was sent. All notices to Paystone required or permitted under the Agreement will be provided via registered mail to:
Paystone
3200 Wonderland Road South London,
Ontario
N6L 1A6
Attention: Corporate Counsel
and will be deemed to have been given on the date of Paystone's receipt. Each party agrees to promptly notify the other party in writing if any of its contact information changes.
17. Entire Agreement
This Agreement constitutes the entire agreement between the Parties with respect to the subject matter of this Agreement and supersedes any prior negotiations or agreements. The headings used in this agreement are for convenience only and are not to be construed as defining, limiting or describing the scope or intent of this Agreement.
18. No Waiver; Severability
No modification, amendment, or waiver of any provision of this Agreement will be effective unless in writing and signed by the Parties. For avoidance of doubt, emails with a typed name or signature block do not constitute signed writings.
(a) The failure of either party to exercise any rights under this Agreement shall not be deemed a waiver of such right or any other rights.
(b) If any provision of this agreement is held to be invalid, illegal, or unenforceable, that provision will be severed to the extent of its invalidity, illegality, or unenforceability, and all other provisions will continue in full force and effect to the extent permitted by law.
19. Governing Law; Jurisdiction; Class Action Waiver
This Agreement is governed by the laws of the Province of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any body of law governing conflicts of law. Paystone reserves the right to institute legal or equitable proceedings, including proceedings seeking injunctive relief, in a court of competent jurisdiction, for claims regarding: (i) amounts owed by the Merchant to Paystone in connection with the Merchant's use of the Services or Equipment or any portion thereof; or (ii) the Merchant's actual or threatened violation of these Conditions of Use or any part thereof. The Merchant irrevocably waives any objection on the grounds of venue, forum non-conveniens or any similar grounds and irrevocably consents to service of process by mail or in any other manner permitted by applicable law and irrevocably consent and attorn to the jurisdiction of the courts located in the Province of Ontario, for any claims arising from or related to these Terms of and Conditions or any of the Services or the Equipment. The Merchant agrees that, in the event that there is a dispute under these Terms and Conditions and such dispute is to be resolved in a court of law, such dispute will not be resolved by jury trial, and the Merchant hereby: (i) waives all rights to a trial by jury in any matter related to or arising from these Terms and Conditions; and (ii) agrees that such dispute will be conducted only on an individual basis and not in a class, representative, consolidated or mass action. If any part of this Section 18 is found to be unenforceable, the remainder of this Section 18 will still be given full force and effect.
20. Changes
Paystone reserves the right at any time, and from time to time, to change these Terms and Conditions and to notify you of such change by posting the updated version of these Terms and Conditions on the Website. The Merchant acknowledges and agrees that it is responsible for regularly reviewing these Terms and Conditions, including by checking the date of the "Last Update" at the end of these Terms and Conditions. Continued use of any Services or Equipment after any such changes will constitute the Merchant's consent to be bound by such changes, with continued provision of the use of the Services or Equipment, in whole or in part, constituting consideration from Paystone to the Merchant for so being bound. The Merchant's sole right with respect to any dissatisfaction with these Terms and Conditions, any policy or practice of Paystone in operating, offering or providing the Services or the Equipment, is to stop using the Services and the Equipment.
21. Survival
The following provisions in these Terms and Conditions will survive any termination of these Terms and Conditions or the expiration or termination of the Agreement: Section 4(Fees and Surcharges), Section 8 (Feedback; Marketing and Communications), Section 9 (Intellectual Property) Section 10 (Disclaimers; Limitation of Liability), Section 11 (Indemnification), Section 16 (Notices), Section 17 (Entire Agreement) Section 18 (No Waiver; Severability), Section 19 (Governing Law; Jurisdiction, Class Action Waiver), this Section 21, and Section 22 (Language).
22. Language
It is the express wish of the parties that these Terms and Conditions and all related documents be drawn up in English. C'est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 12 JUIN 2018
Fundraising Platform Terms and Conditions
Le présent document comporte les conditions générales (les « Conditions ») de la demande relative aux services de paiement de Paystone (la « Demande »), qui sont conclues par Paystone Inc., ce qui comprend ses filiales ou sociétés affiliées comme Givepoint, de même que leurs mandataires, partenaires et autres représentants autorisés (collectivement ou individuellement, « Paystone »), et le ou les marchands (le « Marchand ») dont le nom figure sur la Demande. La Demande et : (i) ces Conditions; (ii) un résumé du processus de traitement des plaintes; (iii) les conditions générales applicables à l’acquéreur de paiement; (iv) les conditions d’utilisation du compte Paystone; (v) tout autre document relatif à un acquéreur, dont les formulaires, les ententes et les garanties, dans la mesure applicable; et (vi) l’ensemble des annexes, pièces ou ajouts en vigueur à la date de signature par le Marchand des documents précédemment mentionnés ou à toute date postérieure, forment ensemble la convention qui lie Paystone et le Marchand (la « Convention »).
Le Marchand a l’intention de fournir à ses clients la possibilité d’acheter les biens ou services qu’il offre et a choisi Paystone comme fournisseur de services de traitement de paiements par carte de crédit ou de débit ainsi que d’autres services, comme les parties en conviennent à leur discrétion (collectivement, les « services »).
En acceptant cette Convention, le Marchand accepte d’être lié par toutes les clauses qui s’appliquent à lui, ce qui comprend les modifications, reformulations et ajouts à la Convention, et il doit garantir le respect de celle-ci par toute personne qui est associée à lui, notamment ses partenaires, ses employés, ses sous-traitants, ses mandataires ou ses représentants. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ces Conditions, veuillez communiquer avec Paystone par courriel à l’adresse compliance@paystone.com.
1. Définitions
« société affiliée » d’une entreprise désigne toute personne qui, au moment en question, contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui se trouve avec elle sous le contrôle commun d’une troisième personne, de façon directe ou indirecte.
« équipement » désigne tout matériel ou logiciel utilisé pour traiter des transactions de paiement, notamment des appareils qui exigent la saisie d’un NIP, des appareils dotés de la technologie de communication en champ proche (NFC) pour échanger des données avec la carte du paiement, du matériel de kiosque ou des logiciels de traitement virtuel des paiements.
« acquéreur » désigne une banque ou une institution financière qui traite pour le compte du Marchand des paiements par carte de crédit ou de débit. « site Web » désigne le site Web auquel mène l’URL www.paystone.com, ainsi que toutes les pages Web liées à celui-ci.
2. Services conditionnels
La prestation des services est conditionnelle à l’acceptation du Marchand par Paystone ou un acquéreur associé à Paystone.
3. Durée
Cette Convention devient exécutoire à la date d’acceptation et reste en vigueur pendant trois (3) ans, sauf en cas de résiliation conforme aux clauses des présentes (la « durée initiale »). À l’expiration de la durée initiale, cette Convention est automatiquement reconduite, avec les mêmes conditions établies aux présentes, pour des périodes supplémentaires de six (6) mois (individuellement, « une période de reconduction »), sauf si une partie fournit à l’autre un avis de non-reconduction d’au moins 90 jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de reconduction, selon le cas. Toute mention de durée dans cette Convention désigne à la fois la durée initiale et toute période de reconduction.
4. Frais de transaction et frais supplémentaires
(a) Chaque transaction, y compris les transactions approuvées ou refusées, les échanges de clé, les totaux et les rapprochements, entraînera l’imposition des frais de transaction établis dans la Demande ou sur lesquels Paystone et le Marchand se seront entendus (collectivement, les « frais de transaction »).
(b) Le Marchand reconnaît qu’une portion des frais supplémentaires prévus à la Demande est la propriété de Paystone et doit être détenue en fiducie par le Marchand au nom de cette dernière jusqu’à ce qu’il la récupère.
(c) Le Marchand reconnaît que les frais de sans-fil établis dans la Demande s’appliquent à tout l’équipement sans fil.
(d) Les frais de demande sont une somme ponctuelle et non remboursable qui est établie dans la Demande (les « frais de demande »). Le Marchand doit s’acquitter des frais de demande chaque fois qu’il présente une Demande, sans égard au fait que celle-ci soit approuvée ou refusée.
(e) Le Marchand reconnaît que Paystone se réserve le droit d’imposer des frais administratifs relatifs aux services. Ces frais administratifs s’élèvent à quarante-cinq dollars (45 $) pour toute opération de gestion de compte, toute rétrofacturation ou tout avis d’insuffisance de fonds, et à soixante-cinq cents (0,65 $) par autorisation par boutons-poussoirs ou vocale.
(f) Nonobstant toute indication contraire aux présentes, le Marchand autorise, de façon irrévocable, Paystone ou toute institution financière qui agit en son nom de déduire toutes les sommes dues par le Marchand en vertu de cette Convention (notamment les frais supplémentaires, de transaction, de sans-fil, d’échange d’équipement, de réapprovisionnement, d’administration, d’annulation ou de reconnexion) des fonds perçus par les transactions traitées directement ou indirectement à partir du compte bancaire du Marchand ou conformément à l’accord de débit préautorisé joint aux présentes. Cette autorisation ne restreint en rien Paystone en ce qui a trait à ses méthodes de perception des autres sommes qui pourraient lui être dues. Comme en conviennent les parties, Paystone peut facturer au Marchand toute somme que celui-ci lui doit en vertu de cette Convention.
(g) Si Paystone ou toute institution financière agissant en son nom ne réussit pas à percevoir dans le compte du Marchand des sommes qui lui sont dues par manque de fonds ou toute autre raison, Paystone se réserve le droit d’imposer au Marchand des frais administratifs de quarante-cinq dollars (45 $) qui s’ajoutent à toute autre somme en souffrance.
(h) Le Marchand reconnaît que tout retrait fait dans son compte bancaire par Paystone conformément à cette Convention constitue un prélèvement automatisé pour affaires aux fins de l’application de la règle H1 de l’Association canadienne des paiements. Par conséquent, le Marchand renonce à son droit à un préavis de Paystone pour ces prélèvements automatiques. Le Marchand accepte par les présentes de coopérer avec Paystone afin de mettre sur pied et de maintenir fonctionnel un mécanisme pour les prélèvements automatiques.
5. Équipement
(a) Le Marchand accepte par les présentes : (i) d’acheter l’équipement; (ii) de louer l’équipement pour le prix indiqué dans la demande de services de paiement; ou (iii) de prendre à bail l’équipement fourni par Paystone ou en son nom par un tiers. Les modalités d’un tel bail doivent être fournies au Marchand d’une façon distincte de cette Convention.
(b) Si, à la suite du refus du Marchand de recevoir l’équipement, de son incapacité à le faire ou de son défaut de communiquer tout renseignement pertinent, Paystone reprend possession de l’équipement, le Marchand se voit imposer des frais de réapprovisionnement de cinq cents dollars (500 $) par unité d’équipement reprise. Le Marchand autorise par les présentes Paystone à prélever tous frais de réapprovisionnement directement de son compte bancaire. Cette autorisation ne restreint en rien Paystone en ce qui a trait à ses autres méthodes pour percevoir les frais de réapprovisionnement qui lui sont dus.
(c) Le Marchand reconnaît qu’il ne peut retirer l’équipement de ses locaux sans l’autorisation préalable de Paystone. Le retrait de l’équipement se fait à la charge exclusive du Marchand.
(d) Le Marchand reconnaît que des frais de cinquante dollars (50 $) lui seront imposés si tout équipement défectueux doit être changé pendant la première année suivant la réception de l’équipement, et de deux cents dollars (200 $) pour chaque occurrence après cette période.
(e) Le Marchand reconnaît et convient que l’équipement est, pendant qu’il est en sa possession ou sous son contrôle, susceptible d’être endommagé ou de causer des dommages à des biens ou à des personnes, ou la mort, notamment parce qu’il n’est pas fixé sur un mur. Le Marchand accepte par les présentes d’indemniser Paystone, en vertu du paragraphe 9(c) de cette Convention, en cas de réclamation pour dommages matériels, préjudice corporel ou décès.
6. Données
(a) Le Marchand autorise Paystone à communiquer n’importe quelles données du Marchand à des tiers dans le but de permettre que des services auxiliaires soient fournis aux Marchands.
(b) De plus, le Marchand autorise Paystone à communiquer n’importe quelles données du Marchand obtenues dans le cadre de la prestation des services à celui-ci dans le but de : (i) mettre au point et fournir des services à valeur ajoutée au Marchand ou à d’autres marchands de Paystone ou d’un acquéreur; (ii) rémunérer des partenaires offrant des services de références de clients, d’association ou à valeur ajoutée (« partenaires »), le cas échéant; (iii) fournir aux partenaires des services relatifs au Marchand et au rendement, et (iv) à des fins d’analyse, de marketing et de communication.
7. Responsabilités du Marchand
(a) En plus de toutes les autres exigences et obligations établies dans cette Convention, le Marchand doit :
i. traiter uniquement les transactions qui se rapportent à des ventes légitimes de biens ou de services;
ii. respecter toutes les lois et exigences réglementaires;
iii. accepter d’être lié par les conditions générales applicables aux clients Interac et les respecter;
iv. aviser Paystone par écrit de chaque rajustement de comptes se rapportant à toute transaction par carte de crédit ou de débit dans les vingt (20) jours du traitement;
v. fournir en tout temps à Paystone l’accès à un compte bancaire afin que les prélèvements et les dépôts puissent se faire de la façon prévue par cette Convention;
vi. prendre des mesures appropriées afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’équipement;
vii. aviser Paystone immédiatement s’il découvre que l’équipement est perdu ou endommagé, ou qu’il a été utilisé de façon non autorisée;
viii. maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement;
ix. déclarer sans délai toute erreur technique, tout mauvais fonctionnement ou tout autre problème avec l’équipement;
x. permettre à Paystone d’accéder sans restriction aux locaux du Marchand pendant les heures d’ouverture normales à des fins de préparation du site ou d’activités d’installation, d’enquête ou d’entretien;
xi. autoriser Paystone à présenter le Marchand comme un utilisateur de l’équipement et des services dans la création de matériel promotionnel qui traite directement de l’équipement et des services;
xii. maintenir des processus appropriés de création de rapports et d’exploitation;
xiii. conserver tous les reçus de transaction pour au moins un (1) an après la date du rapprochement;
xiv. fournir à Paystone des registres exacts, anonymisés ou complets, des horaires de travail des employés dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’une telle demande;
xv. fournir à Paystone l’accès requis pour examiner et vérifier, à n’importe quel moment raisonnable, tout dossier concernant des transactions traitées avec l’équipement;
xvi. fournir son assistance dans le cadre de tout processus d’établissement de diagnostic à distance et d’entretien de l’équipement; et
xvii. aider avec toute autre tâche nécessaire pour Paystone afin de fournir de façon adéquate les services au Marchand.
(b) Le Marchand fournit aussi à Paystone, sur demande, tous les reçus conservés conformément à l’alinéa 7(a)(xiii) ci-dessus. Le défaut de les fournir pourrait entraîner le renversement des paiements traités et exiger que le Marchand s’acquitte du montant de ces paiements.
8. Rétroaction; marketing et communications
Paystone ne garantit pas la confidentialité de toute communication envoyée par le Marchand à Paystone et de tout renseignement transmis par le Marchand à Paystone, notamment les communications envoyées par courriel ou transmises dans le cadre de l’utilisation des services par le Marchand. Paystone peut conserver une copie de telles communications dans la mesure nécessaire pour lui permettre de se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences en matière de sauvegarde interne applicables.
En soumettant des suggestions, des documents, des propositions, du matériel, du contenu, des graphismes, des messages, des communications, des données ou tout renseignement (la « rétroaction ») à Paystone, le Marchand reconnaît que : (i) la rétroaction du Marchand ou d’un utilisateur ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; (ii) Paystone n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la rétroaction; (iii) le Marchand octroie à Paystone et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, illimitée, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, ainsi que le droit de recevoir, utiliser, divulguer, reproduire, adapter, traduire, publier, rendre accessible, afficher publiquement, vendre, transférer ou transmettre la rétroaction ou la fusionner ou la regrouper avec d’autres renseignements ou données, pour quelque raison et de quelque façon que ce soit, sans égard au support ou au format; (iv) le Marchand renonce irrévocablement à ses droits moraux à l’égard de la rétroaction et cède à perpétuité à Paystone tous les droits liés à la rétroaction; (v) en aucun cas le Marchand ou les utilisateurs n’ont droit à une rémunération ou à un remboursement de toute nature de la part de Paystone; et (vi) le Marchand déclare et garantit à Paystone, et peut prouver à Paystone, sur demande, que le Marchand est autorisé à octroyer à Paystone les droits énoncés à l’élément (iii) du présent paragraphe.
Le Marchand consent explicitement par les présentes à ce que Paystone lui fournisse diverses communications, infolettres, correspondances, promotions ou autres documentations par courriel, texto ou autre moyen de communication électronique. Le Marchand confirme par les présentes qu’il accepte ces communications et qu’elles sont conformes à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23, dans sa version en vigueur.
9. Renonciations; limitation de responsabilité
(a) Les services sont fournis tels quels par Paystone et selon les disponibilités, sans aucune garantie explicite ou implicite. Paystone réfute toute garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie implicite et modalité liée à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon. Paystone ne garantit pas que l’installation de l’équipement ou son utilisation, de même que les services offerts, ne seront pas interrompus et exempts d’erreurs ou ne contiendront pas de virus ou d’autres éléments nuisibles. Paystone peut corriger, modifier ou améliorer l’équipement ou les services à n’importe quel moment, ou cesser de fournir l’équipement ou les services à tout moment, sans avoir à en aviser le Marchand.
(b) En aucun cas Paystone ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de l’équipement ou des services ou de l’incapacité à les utiliser, ni de tous dommages qui sont liés à ceux-ci ou qui sont liés à la capacité ou non de les utiliser, et ce, même si Paystone a été informée de la possibilité de tels dommages. Paystone ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes de profit, pertes de revenu, occasions d’affaires manquées, dommage au fonds de commerce, baisses de la valeur de la marque ou du Marchand, frais ou autres dépenses qui sont liés d’une quelconque façon à cette Convention. Cette limitation de responsabilité vise aussi les pertes subies qui découlent d’interruptions des communications et de la non-disponibilité d’une assistance technique. Le Marchand tient Paystone expressément indemne par rapport aux réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, préjudices corporels et dépenses (ce qui comprend les réclamations pour préjudice corporel) qui sont liés à l’utilisation par le Marchand de l’équipement ou des services, ou alors d’un manquement avéré ou allégué aux obligations de cette Convention.
(c) Le Marchand tient expressément indemne Paystone et ses dirigeants, administrateurs, employés, assureurs, sociétés affiliées, sous-traitants et représentants, de même que les dirigeants, administrateurs, employés, assureurs, héritiers, ayants droit et cessionnaires de ces derniers (les « parties indemnisables ») par rapport à toute forme d’action en justice, d’obligation, de cause d’action, de poursuite, de dette, de compte, d’obligation, de garantie, de contrat, de réclamation ou de sommation (collectivement, les « réclamations ») qui peuvent être soulevés contre une des parties indemnisables relativement à l’utilisation par le Marchand des services ou de l’équipement, à tout dommage à l’équipement ou à d’autres biens ou à tout préjudice corporel ou décès causé par un geste ou une omission du Marchand relativement à l’équipement, ce qui comprend le fait de protéger l’équipement contre les altérations ou les chutes pendant toute période pendant laquelle le Marchand est en possession de l’équipement ou en a le contrôle, ainsi que tout manquement allégué à ces Conditions. Le Marchand accepte de tenir indemnes les parties indemnisables pour ce qui est de tous frais (dont des frais juridiques raisonnables) que le Marchand pourrait engager relativement à toute telle réclamation. De plus, le Marchand sera responsable de l’indemnisation des parties indemnisables par rapport aux pertes, responsabilités, réclamations, sommations, dommages-intérêts, coûts, frais, dépenses et procédures judiciaires relativement au préjudice corporel que pourrait subir toute personne, ou à son décès, ou alors relativement à tout dommage aux biens d’un tiers, par le fait d’un geste ou d’une omission du Marchand relativement à l’équipement pendant toute période pendant laquelle il en a possession ou le contrôle.
(d) Paystone ne peut pas être tenue responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention qui serait causé par une défaillance des systèmes électriques, des systèmes de communication, des systèmes bancaires ou des systèmes d’un acquéreur, un cas de force majeure, une inondation, un incendie, des événements météorologiques violents, une grève, un lockout, des faits de guerre, des faits ou des restrictions d’un gouvernement ou toute autre situation d’urgence.
(e) Sauf si ces Conditions le prévoient expressément, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable dans le territoire du Marchand, Paystone n’a aucune obligation, aucun devoir et aucune responsabilité par rapport au Marchand, que ce soit de nature délictuelle ou autre, ce qui comprend la responsabilité en cas de négligence et la responsabilité sans faute. Les limitations, exclusions et renonciations contenues dans ces Conditions s’appliqueront : (i) sans égard à la nature de la cause d’action, de la sommation ou de l’action en justice déposée par le Marchand, ce qui comprend un manquement contractuel, un délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, et elles demeureront en vigueur même en cas de manquement fondamental aux Conditions ou à un de ses éléments essentiels ou à tout recours qui y serait prévu; et (ii) à Paystone et ses sociétés affiliées, leurs ayants droit, cessionnaires autorisés, mandataires, fournisseurs, et aux administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs de toutes ces parties.
(f) En aucun cas la responsabilité totale de Paystone, calculée comme se rapportant d’une quelconque façon à ces Conditions, aux services ou à l’équipement, ne saurait dépasser les frais de transactions payés par le Marchand et qui donnent naissance à la cause d’action sous-jacente à cette responsabilité. Cette limitation s’applique à toute forme d’action en justice intentée contre Paystone, et cette avenue est le recours exclusif du Marchand.
(g) Le Marchand reconnaît et convient que les renonciations, exclusions et limitations aux présentes constituent un élément essentiel des Conditions, et qu’en l’absence des dispositions les traitant, les frais de transaction et autres modalités de la Convention seraient très différentes. Outre les limites et exclusions susmentionnées, en aucun cas les dirigeants, agents, employés, mandataires, ayants cause ou cessionnaires de Paystone ou les distributeurs, fournisseurs, sous-traitants, clients, partenaires ou organisations qui travaillent avec Paystone relativement aux services ou à l’équipement, ni leurs dirigeants, agents, employés, mandataires, ayants cause ou cessionnaires respectifs, ni toute société affiliée de Paystone ne pourront voir leur responsabilité engagée en ce qui concerne ces Conditions, les services ou l’équipement.
10. Indemnisation
Le Marchand doit indemniser Paystone et la dégagera de toute responsabilité par rapport à l’ensemble des réclamations, poursuites, dommages-intérêts, pertes, coûts, dépenses et frais que Paystone doit assumer, directement ou indirectement, relativement au défaut du Marchand d’utiliser l’équipement ou les services conformément à cette Convention, de même que pour toute responsabilité par rapport à un tiers pour ce qui est des blessures ou des dommages-intérêts qui ne découlent pas uniquement de la négligence ou de la faute intentionnelle de Paystone et qui sont une conséquence du fait que Paystone offre l’équipement et les services.
11. Cession
Aucune partie n’est autorisée à céder ou transférer cette Convention ou les droits et obligations qui y sont prévus, en tout ou en partie, à toute personne sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de l’autre partie, et toute cession tentée en l’absence de ce consentement est nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, Paystone peut, sans le consentement écrit préalable du Marchand, céder tout droit ou toute obligation aux présentes à une de ces sociétés affiliées, à la société qui résulte de la fusion ou de la consolidation de Paystone ou à toute entité à laquelle Paystone transfère la totalité ou la quasi-totalité de ses parts à droit de vote ou de ces actifs.
12. Résiliation
(a) Paystone peut résilier cette Convention ou mettre fin à la prestation des services pour toute unité de l’équipement, à tout moment, sans envoyer de préavis, (i) si le Marchand manque à toute obligation importante contenue dans cette Convention; ou (ii) si Paystone est d’avis que le Marchand pose un risque inacceptable pour l’intégrité de Paystone ou des services.
(b) Le Marchand peut résilier cette Convention à tout moment, mais il se verra imposer des frais de résiliation hâtive de deux cent quatre-vingt-quinze dollars (295 $) par unité de l’équipement.
(c) Le Marchand ne se verra pas imposer de frais de résiliation hâtive si la résiliation se produit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’un avis de Paystone qui l’informe (i) d’une augmentation de frais, (ii) de l’imposition de frais supplémentaires relativement aux transactions de paiement direct Interac, ou (iii) la réduction des taux d’interchange applicables.
(d) Si le Marchand ne traite aucune transaction de paiement en utilisant les services ou l’équipement pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, la Convention se résiliera automatiquement et le Marchand se verra imposer des frais d’annulation hâtive de deux cent quatre-vingt-quinze dollars (295 $) par unité de l’équipement. Si le Marchand veut plus tard reconduire la Convention, il se verra imposer des frais de reconnexion de deux cent quatre-vingt-quinze dollars (295 $) par unité de l’équipement.
(e) La résiliation de cette Convention n’aura pas d’incidence sur les autres contrats qui lient Paystone ou toute autre partie au Marchand.
13. Application
Cette Convention lie les parties aux présentes de même que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants légaux ou personnels, ayants cause et cessionnaires.
14. Modifications
Toute modification à une disposition de cette Convention ou renonciation de celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.
15. Avis
Tous les avis seront fournis au Marchand à l’adresse postale ou à l’adresse électronique (à la discrétion de Paystone) indiquée dans la Demande et seront réputés avoir été fournis à la date d’envoi. Tous les avis à fournir à Paystone en vertu de la Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à :
Paystone Inc.
3200, chemin Wonderland Sud
London, Ontario
N6L 1A6
À l’attention de : Conseiller juridique
Ces avis seront réputés avoir été fournis à la date de réception par Paystone. Chaque partie accepte d’aviser promptement l’autre partie par écrit de toute modification apportée à ses coordonnées.
16. Aucune renonciation; divisibilité
Toute modification à une disposition de cette Convention ou renonciation de celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.
(a) L’incapacité d’une partie d’exercer un ou des droits prévus à cette Convention ne doit pas être considérée comme une renonciation de ceux-ci ou de tout autre droit.
(b) Si toute disposition de cette Convention est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition sera retranchée dans la mesure de son invalidité, illégalité ou caractère non exécutoire, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.
17. Loi applicable, compétence et renonciation aux recours collectifs
Cette Convention est régie par les lois de l’Ontario et du Canada applicables, à l’exception des règles de conflits de droit. Paystone se réserve le droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi ou de l’équité devant un tribunal compétent, ce qui comprend les actions en justice visant à obtenir une mesure injonctive, portant sur : (i) les montants dus à Paystone par le Marchand relativement à l’utilisation des services ou de l’équipement, en totalité ou en partie, par le Marchand; ou (ii) les manquements, réels ou potentiels, à ces Conditions ou à une partie de celle-ci. Le Marchand renonce irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu du procès, le principe du forum non conveniens ou tout autre motif semblable, consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par voie postale ou par tout autre moyen permis par la loi applicable et se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait aux réclamations découlant des présentes Conditions, des services ou de l’équipement. Le Marchand convient qu’en cas de différend lié à ces Conditions devant être réglé devant un tribunal, le Marchand devra opter pour un procès devant juge seul et non devant jury et, par les présentes, le Marchand : (i) renonce à tout droit à un procès devant jury qui découle de quelque façon que ce soit de ces Conditions ou qui est lié à celle-ci; et (ii) accepte qu’un tel différend soit réglé sur une base individuelle seulement et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action dérivée ou d’une réclamation civile collective. Si toute partie du présent paragraphe 18 est jugée non exécutoire, les parties restantes de ce paragraphe demeureront pleinement en vigueur.
18. Modifications
Paystone se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions et d’aviser le Marchand d’une telle modification en affichant une version mise à jour des Conditions sur le site Web. Le Marchand reconnaît et convient qu’il est tenu de consulter régulièrement ces Conditions et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite à la fin de celles-ci. L’utilisation continue des services ou de l’équipement après une telle modification constituera le consentement du Marchand à être lié par cette modification, et la prestation ou la fourniture continues des services ou de l’équipement, en totalité ou en partie, par Paystone au Marchand sera considérée comme une acceptation du Marchand d’être lié par cette modification. Le seul droit dont dispose le Marchand en cas de mécontentement à l’égard de ces Conditions, de toute politique ou pratique de Paystone relative à la prestation des services ou à la fourniture de l’équipement, est de cesser d’utiliser les services ou l’équipement.
19. Survie
Les clauses suivantes des présentes Conditions demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des Conditions ou de la Convention : article 4 (Frais de transaction et frais supplémentaires), alinéa 7(a)(xiv), article 8 (Rétroaction; marketing et communications), article 9 (Renonciations; limitation de responsabilité), article 10 (Indemnisation), article 15 (Avis), article 16 (Aucune renonciation; divisibilité), article 17 (Loi applicable, compétence et renonciation aux recours collectifs) et article 19 (Survie).
DERNIÈRE MISE À JOUR : 22 OCTOBRE 2018
Contrat de licence d’utilisation
Ce Contrat de licence d’utilisation (le « CLU ») est conclu entre Paystone Inc., ce qui comprend ses filiales ou sociétés affiliées, comme Givepoint, de même que leurs mandataires, partenaires et autres représentants autorisés (collectivement ou individuellement désignés comme étant le « Développeur » ou « Paystone ») et les marchands (individuellement désignés par le « Marchand » ou « vous ») dont les renseignements figurent dans la demande relative à la plateforme de collecte de fonds de Paystone ou à la demande relative aux services de paiement et à la plateforme de collecte de fonds de Paystone, selon le cas (la « Demande »). Le CLU, de concert avec : (i) la Demande; (ii) un résumé du processus de traitement des plaintes; (iii) les conditions d’utilisation ou les modalités relatives à l’acquéreur, selon le cas; (iv) les Conditions d’utilisation du compte de Paystone; (v) les formulaires, accords, garanties ou autres documents similaires relatifs à l’acquéreur, selon le cas; (vi) la Politique de protection des renseignements personnels de Paystone, consultable à l’adresse www.paystone.com/legal; et (vii) les annexes, pièces et addendas liés à la Demande, que ces annexes, pièces ou addendas prennent effet à la date à laquelle le Marchand a signé la Demande ou à une date ultérieure, forment ensemble le contrat (le « Contrat ») entre Paystone et le Marchand.
Ce Contrat s’applique uniquement à vous et à Paystone et régit votre utilisation de la plateforme de collecte de fonds de Paystone et des services connexes qu’elle fournit, ce qui comprend la documentation et la propriété intellectuelle et exclusive s’y rattachant (collectivement, la « plateforme »).
Veuillez lire ce Contrat en entier. Ce Contrat est une entente légale entre vous et Paystone. Le Développeur fournit la plateforme uniquement en conformité avec les modalités des présentes et les modalités que vous avez acceptées et que vous respectez. En utilisant la plateforme, vous : (a) acceptez ce Contrat et convenez d’être juridiquement lié par ses modalités; et (b) déclarez et garantissez que : (I) vous avez l’âge légal requis pour conclure une entente exécutoire; et (II) si vous êtes une société, une organisation gouvernementale ou toute autre entité juridique, vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de signer ce Contrat au nom du Marchand et de lier le Marchand à ses modalités. Vous ne devez pas utiliser la plateforme si vous n’acceptez pas les modalités de ce Contrat.
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce Contrat ou de la Politique de protection des renseignements personnels de Paystone, veuillez communiquer avec l’agent de la conformité par courriel à l’adresse compliance@paystone.com.
1.Définitions
« société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie prenante de ce Contrat, est contrôlée par celle-ci ou est sous un contrôle commun avec celle-ci. Aux fins de cette définition du terme « société affiliée », « contrôle » et « contrôler » désignent le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d’une entité, directement ou indirectement, par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
« utilisateur autorisé » désigne les personnes autorisées à utiliser la plateforme en vertu de la licence octroyée dans ce Contrat.
« documentation » désigne les manuels de l’utilisateur, les manuels techniques et les autres documents fournis par le Développeur, sous forme imprimée, électronique ou autre, qui portent sur l’installation, le fonctionnement et l’utilisation de la plateforme ou toute autre caractéristique technique de celle-ci.
« droit de propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés ou non, octroyés, faisant l’objet d’une Demande ou existant maintenant ou ultérieurement, liés à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit relatif à la protection des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de même que tous les droits et formes de protection similaires ou équivalents à l’échelle mondiale.
« personne » désigne une personne physique ou morale, une société en nom collectif, une coentreprise, une autorité gouvernementale, un organisme sans personnalité morale, une fiducie, une association ou toute autre entité.
« durée » désigne la durée prévue dans la Demande relative à la plateforme de collecte de fonds de Paystone ou à la Demande relative aux services de paiement et à la plateforme de collecte de fonds de Paystone, selon le cas.
« tiers » désigne toute personne autre que le Développeur ou le Marchand.
Aux fins du présent Contrat, les termes susmentionnés ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-dessus.
2. La plateforme
2.1 La plateforme permet aux donateurs du Marchand de faire un don à ce dernier à l’aide d’une technologie sans fil. Par le biais de la plateforme, le donateur peut choisir une campagne, un montant et un mode de paiement. Une fois le processus terminé, le donateur sera invité à évaluer son expérience de don. Il sera également invité à inscrire son adresse courriel afin d’y recevoir un reçu fiscal. Il y recevra également un lien vers le portail de collecte de fonds de Paystone lui permettant de télécharger un reçu pour don de bienfaisance, si un tel reçu est fourni par le Marchand.
2.2 Le Développeur vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable, libre de redevances, révocable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée prévue de votre utilisation de la plateforme à des fins commerciales internes. Cette licence ne vous accorde aucun droit en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout tiers), à moins que la plateforme accorde un tel droit. Le Développeur (ou tout tiers) conserve les droits, titres, intérêts et licences (exprès ou implicites) relatifs à la plateforme qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu de ce Contrat. Vous conserverez et afficherez tous les avis de propriété exclusive, inscriptions ou éléments de marque qui sont liés à l’utilisation de la plateforme, comme exigé par Paystone.
2.3 La plateforme peut faire l’objet de mises à jour que vous devez accepter afin de pouvoir continuer à l’utiliser. Le Développeur peut effectuer la maintenance de la plateforme, ce qui peut donner lieu à une interruption ou à un retard de service. Le Développeur peut ne pas autoriser la prise en charge de versions antérieures de la plateforme. Vous êtes entièrement responsable de l’obtention du matériel et des services (p. ex., la connexion Internet ou les données) nécessaires pour accéder à la plateforme et l’utiliser.
3. Restrictions relatives à l’utilisation
3.1 Vous ne devez pas, directement ou indirectement, effectuer les actions suivantes, et vous devez exiger que vos utilisateurs autorisés fassent de même :
(a) utiliser la plateforme ou toute documentation (ce qui comprend en faire des copies) d’une façon qui dépasse la portée de la licence octroyée au paragraphe 2.2;
(b) permettre à toute autre personne, dont les sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs de services du Marchand, d’accéder à la plateforme ou à la documentation, ou de les utiliser, à l’exception des cas prévus dans ce Contrat;
(c) modifier, traduire ou adapter la plateforme ou la documentation, en totalité ou en partie, ou créer des œuvres dérivées ou améliorées, brevetables ou non, à partir de celles-ci;
(d) combiner la plateforme, en totalité ou en partie, avec d’autres programmes ou l’incorporer, en totalité ou en partie, dans d’autres programmes;
(e) inverser la conception, désassembler, décompiler ou déchiffrer le code source de la plateforme, en totalité ou en partie, ou tenter autrement de le découvrir ou d’y accéder;
(f) retirer, supprimer, modifier ou rendre illisible tout avis relatif aux droits de propriété intellectuelle figurant dans la plateforme ou la documentation, ou dans une copie de celles-ci;
(g) copier la plateforme ou la documentation, en totalité ou en partie;
(h) louer, prêter, vendre, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre accessible la plateforme ou toute fonctionnalité de la plateforme, ou en attribuer des sous-licences, à tout tiers, pour quelque raison que ce soit, par le biais d’un réseau ou d’un hôte, ce qui comprend Internet, l’hébergement Web, le réseau étendu (WAN), le réseau privé virtuel (RPV), la virtualisation, le partage de temps, les sociétés de services informatiques, les logiciels à la demande (SaaS), l’infonuagique ou toute autre technologie ou tout autre service similaire; ou
(i) utiliser la plateforme ou la documentation pour effectuer une analyse concurrentielle de la plateforme, pour développer un logiciel, un produit ou un service concurrent ou à toute autre fin permettant au Marchand de tirer un avantage commercial.
4. Responsabilité relative à l’utilisation du logiciel et suspension
4.1 Vous êtes responsable de toute utilisation de la plateforme par l’intermédiaire de l’accès fourni par Paystone, directement ou indirectement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les actions et omissions relatives à la plateforme par vos utilisateurs autorisés ou toute autre personne à qui vous, ou un utilisateur autorisé, avez permis d’accéder à la plateforme ou de l’utiliser, que cet accès ou cette utilisation soit permis en vertu de ce Contrat ou contrevienne à celui-ci.
4.2 En plus des droits de résiliation prévus dans la Demande, Paystone peut suspendre ou résilier promptement votre utilisation de la plateforme si : (i) vous ne respectez pas les modalités de ce Contrat; (ii) Paystone croit que votre utilisation de la plateforme puisse nuire à sa réputation ou porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle; (iii) le Développeur suspend ou résilie toute entente conclue avec un tiers qui concerne la fourniture de la plateforme ou des services connexes; et (iv) vous utilisez la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées ou vous adoptez volontairement une mauvaise conduite dans le cadre d’une telle utilisation.
5. Frais
5.1 Vous paierez au Développeur les frais prévus dans la Demande conformément aux modalités des présentes. Paystone peut vous facturer des frais mensuels relativement à votre utilisation de la plateforme, lesquels seront automatiquement prélevés sur le mode de paiement indiqué dans la Demande.
6. Rétroaction; marketing et communications
6.1 Paystone ne garantit pas la confidentialité de toute communication et de tout renseignement que vous lui transmettez, notamment les communications envoyées par courriel ou transmises dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Paystone peut conserver une copie de telles communications dans la mesure nécessaire pour lui permettre de se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences en matière de sauvegarde interne applicables.
6.2 En soumettant des suggestions, des documents, des propositions, du matériel, du contenu, des graphismes, des messages, des communications, des données ou tout renseignement (la « rétroaction ») à Paystone, vous reconnaissez que : (i) votre rétroaction ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; (ii) Paystone n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la rétroaction; (iii) vous octroyez à Paystone et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, illimitée, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence ainsi que le droit de recevoir, utiliser, divulguer, reproduire, adapter, traduire, publier, rendre accessible, afficher publiquement, vendre, transférer ou transmettre la rétroaction ou la fusionner ou la regrouper avec d’autres renseignements ou données, pour quelque raison et de quelque façon que ce soit, sans égard au support ou au format; (iv) vous renoncez irrévocablement à vos droits moraux à l’égard de la rétroaction et cédez à perpétuité à Paystone tous les droits liés à la rétroaction; (v) en aucun cas vous n’avez droit à une rémunération ou à un remboursement de toute nature de la part de Paystone; et (vi) vous déclarez et garantissez à Paystone, et pouvez prouver à Paystone, sur demande, que vous êtes autorisé à octroyer à Paystone les droits énoncés au sous-alinéa (iii) du présent paragraphe.
6.3 Vous consentez explicitement par les présentes à ce que Paystone vous envoie diverses communications, infolettres, correspondances, promotions ou autres documentations par courriel, texto ou d’autres moyens de communication électronique. Le Marchand confirme qu’il accepte ces communications et qu’elles sont conformes à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Vous reconnaissez et convenez par les présentes que la plateforme et toute documentation vous sont fournies sous licence et ne vous sont pas vendues. Vous n’acquérez aucune participation ni aucun droit dans la plateforme ou la documentation en vertu de ce Contrat, à l’exception du droit d’utiliser la plateforme ou la documentation conformément à la licence octroyée dans ce Contrat et aux modalités et restrictions prévues dans celui-ci. Paystone, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de service conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme et à la documentation ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme ou à la documentation, à l’exception des droits, titres et intérêts expressément octroyés en vertu de ce Contrat. Vous devez protéger la plateforme et la documentation, et les copies de celles-ci, contre les contrefaçons, les appropriations illicites, les vols, les utilisations abusives et les accès non autorisés. Vous devez aviser promptement Paystone si vous prenez connaissance d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Paystone liés à la plateforme et collaborer pleinement avec Paystone, à vos frais, dans le cadre de toute poursuite intentée par Paystone visant à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.
8. Garanties limitées, limitation de responsabilité et indemnisation
8.1 LA PLATEFORME ET TOUTE DOCUMENTATION VOUS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ANOMALIES QU’ELLES CONTIENNENT, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DÉVELOPPEUR, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICE RESPECTIFS, RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, RELATIVES À LA PLATEFORME ET À LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE POSSESSION PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D’UNE PERFORMANCE, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE DÉVELOPPEUR NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE NI AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À LA CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DU MARCHAND POUR CE QUI EST DE LA PLATEFORME ET QUANT À SON ATTEINTE DES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, À SA COMPATIBILITÉ AVEC D’AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, À SON FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION, À SA CONFORMITÉ AUX NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, À L’ABSENCE D’ERREUR DANS CELLE-CI ET À LA CORRECTION DES ERREURS ET DES DÉFAUTS DANS CELLE-CI. LE MARCHAND EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI LA PLATEFORME RÉPOND À SES BESOINS. LE DÉVELOPPEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DIVULGATIONS, MODIFICATIONS, SUPPRESSIONS OU AUTRES ERREURS RELATIVES À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LE MARCHAND EN RAISON DE SON INTERACTION AVEC D’AUTRES APPLICATIONS OU LEUR CONTENU.
8.2 Vous indemniserez le Développeur, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l’égard des réclamations de tiers relatives à des pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, les « pertes ») qui découlent de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de la plateforme ou de votre non-respect de ce Contrat. Le Développeur peut assurer la défense de réclamations de tiers pour lesquelles vous devez indemniser le Développeur (à vos frais), et vous collaborerez avec ce dernier dans le cadre de telles réclamations. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers entraînant plus que le paiement d’une somme sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et exprès du Développeur.
8.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Paystone n’assume aucune responsabilité envers vous, vos sociétés affiliées et vos concédants de licence et fournisseurs de service respectifs relativement à : (a) l’utilisation de la plateforme, l’incapacité de l’utiliser ou les interruptions ou retards liés à celle-ci; (i) la perte de profits, de revenus ou de possibilités d’affaires; (ii) les retards, interruptions ou pertes liés aux services, aux affaires ou à la clientèle; (iii) la perte ou l’altération de données; (iv) les pertes découlant d’un système, les interruptions de service liées au système ou les défaillances ou arrêts du système; (v) l’incapacité de mettre à jour des renseignements ou de fournir des renseignements exacts; (vi) l’incompatibilité du système ou la fourniture de renseignements de compatibilité erronés; (vii) les atteintes à la sécurité du système; ou (b) les dommages exemplaires, punitifs, accessoires, indirects, particuliers ou consécutifs qui sont liés à ce Contrat, à une rupture de contrat, à un délit (dont la négligence) ou autre, et ce, que ces dommages aient été prévisibles et que Paystone ait été informée de la possibilité de tels dommages ou non.
8.4 En aucun cas la responsabilité globale et collective de Paystone et de ses sociétés affiliées, y compris leurs concédants de licence et fournisseurs de service respectifs, relative à ce Contrat ou à son objet, en vertu de la loi ou de l’équité, ce qui comprend les ruptures de contrat, les délits (dont la négligence), la responsabilité stricte ou autre, ne peut excéder le montant total payé par Paystone en vertu de ce Contrat pendant la période d’un (1) mois précédant une perte.
8.5 Les restrictions énoncées dans le présent article 8 demeureront en vigueur même si tout recours prévu dans ce Contrat n’atteint pas son objectif essentiel.
9. Dispositions générales
9.1 Cette Convention lie les parties aux présentes de même que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants légaux ou personnels, ayants cause et cessionnaires.
9.2 Toute modification à une disposition de ce Contrat ou renonciation à celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.
9.3 Tous les avis seront fournis au Marchand à l’adresse postale ou à l’adresse électronique (à la discrétion de Paystone) indiquée dans la demande et seront réputés être fournis à la date d’envoi. Tous les avis à fournir à Paystone en vertu de la Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à :
Paystone Inc.
3200, chemin Wonderland Sud
London (Ontario) N6L 1A6
À l’attention de : Agent de la conformité
Courriel : compliance@paystone.com
Ces avis seront réputés avoir été fournis à la date de leur réception par Paystone. Chaque partie accepte d’aviser promptement l’autre partie par écrit de toute modification apportée à ses coordonnées.
9.4 Ce Contrat constitue l’accord intégral entre les parties en ce qui a trait à son objectif et remplace les négociations et accords antérieurs. Les titres utilisés dans ce Contrat ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme définissant, limitant ou décrivant la durée ou l’objectif de ce Contrat. Advenant un conflit ou une incompatibilité entre une modalité de ce CLU et une modalité de la Demande, ce conflit ou cette incompatibilité devra être résolu en donnant préséance à la Demande.
9.5 Toute modification à une disposition de ce Contrat ou renonciation à celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Pour écarter tout doute, les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.
9.6 L’incapacité d’une partie d’exercer un ou des droits prévus à cette Convention ne doit pas être considérée comme une renonciation de ceux-ci ou de tout autre droit.
9.7 Si toute disposition de cette Convention est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition sera retranchée dans la mesure de son invalidité, illégalité ou caractère non exécutoire, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.
9.8 Ce Contrat est régi par les lois applicables de l’Ontario et du Canada, à l’exception des règles de conflits de droit. Paystone se réserve le droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi ou de l’équité devant un tribunal compétent, ce qui comprend les actions en justice visant à obtenir une mesure injonctive, portant sur : (i) les montants dus à Paystone par le Marchand relativement à l’utilisation de la plateforme ou de la documentation, en totalité ou en partie, par le Marchand; ou (ii) les manquements, réels ou potentiels, à ce Contrat ou à une partie de celui-ci. Le Marchand renonce irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu du procès, le principe du forum non conveniens ou tout autre motif semblable, consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par voie postale ou par tout autre moyen permis par la loi applicable et se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait aux réclamations découlant de ce Contrat, des services ou du matériel. Le Marchand convient qu’en cas de différend lié à ce Contrat devant être réglé devant un tribunal, le Marchand devra opter pour un procès devant juge seul et non devant jury et, par les présentes, le Marchand : (i) renonce à tout droit à un procès devant jury qui découle de quelque façon que ce soit de ce Contrat ou qui est lié à celui-ci; et (ii) accepte qu’un tel différend soit réglé sur une base individuelle seulement et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action dérivée ou d’une réclamation civile collective. Si toute partie du présent paragraphe 9.8 est jugée non exécutoire, les parties restantes de ce paragraphe demeureront pleinement en vigueur.
9.9 Paystone se réserve le droit de modifier à tout moment ce CLU et de vous aviser d’une telle modification en affichant une version mise à jour de ce CLU sur son site Web, à l’adresse www.paystone.com. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes tenu de consulter régulièrement ce CLU et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite à la première page de ce CLU. L’utilisation continue de la plateforme après une telle modification constituera votre consentement à être lié par cette modification, et la fourniture continue de la plateforme, en totalité ou en partie, par Paystone au Marchand sera considérée comme une acceptation du Marchand d’être lié par cette modification. Le seul droit dont vous disposez en cas de mécontentement à l’égard de ce CLU, de toute politique ou pratique de Paystone relative à la fourniture de la plateforme, est de cesser d’utiliser la plateforme.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 12 AVRIL 2019
Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario : Politique d’accessibilité en matière de service à la clientèle
Paystone Inc., ses filiales et sociétés affiliées, comme Givepoint, et ses mandataires, partenaires ou représentants autorisés (collectivement ou individuellement, « Paystone ») sont déterminés à favoriser l’inclusion des personnes handicapées, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ce qui comprend les exigences de tout règlement applicable (collectivement, la « LAPHO »). La Politique d’accessibilité en matière de service à la clientèle (la « Politique ») décrit les mesures prises par Paystone afin de se conformer à la LAPHO et de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles relatifs à l’accès aux produits, aux services et aux installations de Paystone par les personnes handicapées (que le handicap soit visible ou non).
Pour votre commodité, nous avons inclus un glossaire à la fin de cette Politique.
Service à la clientèle
Paystone s’engage à assurer l’excellence en matière de prestation de services à ses clients, ce qui comprend les personnes handicapées. Paystone s’engage également à fournir ses biens et ses services d’une façon qui respecte les renseignements personnels, la dignité et l’indépendance des personnes handicapées et à veiller à ce que ces dernières reçoivent la même qualité de service que les autres clients
Communications; appareils et accessoires fonctionnels; animaux d’assistance et personnes de soutien
Communications accessibles
Paystone reconnaît que les personnes handicapées peuvent avoir recours à une aide spécialisée en matière de communication, ou l’exiger, lorsqu’elles accèdent aux produits, aux services ou aux installations de Paystone. Paystone est déterminée à s’assurer que ses employés communiquent avec les personnes handicapées dans le respect de leur handicap.
Des formats accessibles seront fournis aux personnes handicapées, s’il y a lieu et sur demande, lorsqu’une telle mesure d’adaptation n’impose pas une contrainte excessive à Paystone.
Appareils et accessoires fonctionnels
Paystone est déterminée à s’assurer que les personnes handicapées qui utilisent des appareils et accessoires fonctionnels bénéficient d’une égalité d’accès aux produits, aux services et aux installations de Paystone. Paystone veille à ce que ses employés connaissent bien les divers appareils et accessoires fonctionnels qui peuvent être utilisés par les personnes handicapées lorsqu’elles accèdent aux produits, aux services ou aux installations de Paystone.
Animaux d’assistance et personnes de soutien
Paystone est heureuse d’accueillir les personnes handicapées et leurs animaux d’assistance. Ces derniers sont autorisés dans les parties des installations de Paystone qui sont accessibles au public. Paystone fera en sorte que tous les employés qui interagissent avec le public sachent comment communiquer convenablement avec les personnes handicapées accompagnées d’un animal d’assistance.
Paystone est également heureuse d’accueillir les personnes handicapées accompagnées d’une personne de soutien. Toute personne handicapée accompagnée d’une telle personne sera autorisée à se déplacer dans les installations de Paystone avec celle-ci. En aucun cas une personne handicapée ne se verra interdire d’être accompagnée de sa personne de soutien lorsqu’elle se trouve dans les installations de Paystone.
Avis de perturbation temporaire
En cas de perturbation temporaire liée aux services ou aux installations auxquels les personnes handicapées ont accès, Paystone fournira promptement un avis à tous ses clients. Les avis peuvent être envoyés par courriel aux clients, affichés sur le site Web de Paystone (www.paystone.com) ou envoyés par la poste au bureau ontarien de Paystone, situé au 3200, chemin Wonderland Sud, London (Ontario) N6L 1A6. Ces avis comporteront des renseignements sur la raison de la perturbation, sa durée prévue et les installations ou services de remplacement, le cas échéant. Dans la mesure du possible, Paystone prendra toutes les mesures raisonnables pour fournir un préavis en cas de perturbation prévue.
Formation des employés
Paystone s’engage à offrir de la formation à tous les employés qui interagissent avec le public et à toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, des pratiques et des procédures en matière de service à la clientèle.
Une telle formation porte notamment sur :
L’objectif et les exigences de la LAPHO;
- Les exigences prévues dans les règlements applicables liés à la LAPHO; et
- Les politiques et les procédures de Paystone en ce qui a trait à la prestation des services de Paystone aux personnes handicapées.
Paystone tiendra un registre de la formation donnée en vertu de ce paragraphe, ce qui comprend les dates auxquelles les formations ont été données et à qui elles ont été données.
Rétroaction et communications
Les politiques, procédures et pratiques relatives à l’accessibilité, ce qui comprend la présente Politique d’accessibilité en matière de service à la clientèle, et celles requises en vertu de la LAPHO (les « politiques ») sont disponibles en format papier ou peuvent être consultées sur le site Web de Paystone (www.paystone.com). Des copies des politiques seront également disponibles dans un format accessible et une aide spécialisée en matière de communication sera fournie, lorsque nécessaire et sur demande.
Toute rétroaction sera acceptée en personne, par téléphone, par écrit ou par courriel. Si la méthode de rétroaction n’est pas appropriée, les clients peuvent demander l’utilisation d’un autre moyen de communication. Paystone respectera la vie privée de toutes les personnes qui soumettent une rétroaction et cette dernière sera examinée par Paystone afin de déterminer les mesures à mettre en place éventuellement pour améliorer ses services.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce plan d’accessibilité, veuillez communiquer avec l’équipe du service à la clientèle de Paystone, comme suit :
Téléphone : 1 888 900-9192
Télécopieur : 1 888 630-4539
Courriel : support@paystone.com
Le présent document est disponible gratuitement dans un format accessible, sur demande.
Pour toute question liée à la loi ou à la conformité, veuillez envoyer un courriel à l’agent de la conformité de Paystone à l’adresse compliance@paystone.com.
Modifications des politiques
Paystone se conformera aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables relatives à l’accessibilité et mettra en œuvre les normes applicables établies dans la LAPHO. Lorsque des normes sont ajoutées dans la LAPHO ou lorsque des normes établies dans celle-ci sont révisées, cette Politique sera passée en revue et mise à jour dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité à la loi.
Paystone détient un pouvoir discrétionnaire total quant à la gestion et à l’interprétation de cette Politique. Elle se réserve le droit de la modifier, la suspendre ou la résilier en tout temps, à son entière discrétion, pourvu que cette modification, suspension ou résiliation soit permise en vertu de la loi applicable.
Glossaire
« format accessible » désigne notamment l’impression en gros caractères, l’enregistrement audio, le format électronique, le braille et tout autre format utilisable par une personne handicapée.
« appareils et accessoires fonctionnels » désignent une aide technique, un dispositif de communication ou tout autre outil utilisé pour préserver et améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Les appareils et accessoires fonctionnels comprennent notamment les fauteuils roulants, les ambulateurs, les réservoirs d’oxygène personnels et tout autre dispositif pouvant aider ces personnes à entendre, voir, communiquer, bouger, respirer ou lire.
« obstacle » désigne toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap, s’entend notamment d’un obstacle physique ou architectural, d’un obstacle au niveau de l’information ou des communications, d’un obstacle comportemental, d’un obstacle technologique, d’une politique ou d’une pratique.
« aide spécialisée en matière de communication » désigne notamment le sous-titrage, les formes de communication alternative et améliorée, le langage clair, la langue des signes et toute autre aide qui favorise l’efficacité des communications.
« handicap » désigne : (a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
(b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
(c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
(d) un trouble mental; ou
(e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
« animal d’assistance » désigne, aux fins des présentes :
(a) Un chien d’aveugle, comme défini dans l’article 1 de la Loi sur les droits des aveugles, L.R.O 1990, chap. B.7;
(b) Un animal d’assistance pour les personnes handicapées. Aux fins des présentes, un animal est un animal d’assistance :
i. s’il est manifeste que l’animal accompagne la personne pour des motifs liés à son handicap;
ii. si la personne fournit une lettre de la part d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la présence d’un animal est nécessaire en raison de son handicap.
À des fins de clarté, un animal d’assistance n’est pas un animal de thérapie (p. ex., un animal dressé pour fournir de l’affection et du confort, mais non dressé pour effectuer certaines tâches visant à aider une personne handicapée).
« personne de soutien » désigne une personne qui accompagne une personne handicapée afin de l’aider relativement à ses communications, à sa mobilité, à ses soins personnels, à ses besoins médicaux et à l’accès à des biens et à des services.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 18 MARS 2019
Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario : Plan d’accessibilité pluriannuel
Énoncé d’engagement
Statement of Commitment
Paystone Inc., ses filiales ou sociétés affiliées, comme Givepoint, ses mandataires, partenaires ou autres représentants autorisés (collectivement ou individuellement, « Paystone ») sont déterminés à traiter toutes les personnes d’une façon qui leur permet de conserver leur dignité et indépendance. Paystone croit en l’intégration et en l’égalité des chances. Elle s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées au moment opportun en repérant, en éliminant et en prévenant les obstacles relatifs à l’accessibilité et en respectant les exigences en matière d’accessibilité prévues dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ce qui comprend les exigences prévues dans tout règlement applicable (collectivement, la « LAPHO »).
Ce Plan d’accessibilité pluriannuel (le « Plan ») décrit les stratégies et les mesures adoptées par Paystone afin de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles relatifs à l’accès aux produits, aux services et aux installations de Paystone par les personnes handicapées. Paystone examinera et mettra à jour ce Plan tous les cinq ans, conformément à la loi applicable.
Sites Web et contenu Web accessibles
Paystone is committed to meeting the communication needs of people with disabilities. Consumer-based websites and web content controlled by Paystone confirm to the World Wide Web Consortium Web Content Accessibility Guidelines 2.0 (WCAG 2.0) at Level A.
By January 1, 2021, Paystone will ensure that all websites and content conform to the World Wide Web Consortium Web Content Accessibility Guidelines 2.0 (WCAG 2.0) Level AA.
Implementation Deadline:
WCAG 2.0 Level AA by January 1, 2021
Status:
In progress.
Sites Web et contenu Web accessibles
Recrutement, évaluation et sélection
Paystone est déterminée à adopter des pratiques en matière d’emploi équitables et accessibles. Lorsque requis, Paystone répond aux besoins des personnes handicapées pendant les processus de recrutement, d’évaluation et d’embauche. De plus, Paystone s’est assurée que les procédures suivantes sont mises en œuvre pendant de tels processus :
- Toutes les publicités portant sur le recrutement comportent une déclaration soulignant que, sur demande, Paystone répond aux besoins des personnes handicapées tout au long du processus de recrutement.
- Les gestionnaires et le personnel reçoivent des directives appropriées en ce qui concerne la façon de répondre aux besoins des personnes handicapées lors de rencontres individuelles; et
- Les candidats retenus sont informés des politiques de Paystone visant à répondre aux besoins des employés handicapés.
De plus, Paystone consulte les candidats ayant soumis une demande d’adaptation afin de répondre à leurs besoins selon leur handicap et leurs besoins individuels.
Formats accessibles; aide spécialisée en matière de communication; obstacles relatifs à l’accessibilité
À la demande d’un employé handicapé, Paystone fournira, ou fera en sorte que soit fourni, un format accessible et une aide spécialisée en matière de communication en ce qui concerne : (i) les renseignements dont l’employé a besoin pour remplir ses fonctions; et (ii) les renseignements qui sont généralement accessibles à tous les employés de Paystone. De plus, Paystone veillera à ce que tout obstacle relatif à l’accessibilité signalé par un employé soit porté à la connaissance de la direction afin qu’un examen approprié soit effectué et qu’une solution soit apportée, lorsque possible.
Plans d’adaptation individuels; retour au travail; réaffectation
Paystone a mis en place des plans d’adaptation individuels ainsi que des politiques en matière de retour au travail et de réaffectation pour les employés qui se sont absentés en raison d’un handicap.
De plus :
- Les plans d’adaptation de Paystone et les politiques en matière de retour au travail s’appliquent à tous les employés.
- Les plans d’adaptation individuels sont conçus en fonction des besoins particuliers de chaque employé et prévoient des mesures d’adaptation appropriées selon le poste de l’employé.
- Des mesures sont prises afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels des employés.
- Les plans d’adaptation individuels seront fournis aux employés dans un format accessible, lorsque requis, en fonction des besoins individuels de l’employé en matière d’accessibilité.
Paystone veille également à ce que les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés soient pris en compte dans le cadre de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel et du processus de réaffectation. Le directeur principal des ressources humaines fournira les documents relatifs à la gestion du rendement dans un format accessible, comme requis. Toute discussion relative au rendement d’un employé handicapé sera menée de manière accessible, le cas échéant. Le directeur principal des ressources humaines veillera également à ce que les besoins des employés handicapés soient satisfaits dans le cadre de tout processus de perfectionnement professionnel.
Paystone a également mis en place un processus de retour au travail pour les employés qui se sont absentés en raison d’un handicap et pour lesquels des mesures d’adaptation doivent être prises lors de leur retour au travail. Les plans d’adaptation individuels documentés décrivent les mesures que Paystone prendra afin de faciliter le retour au travail des employés et font partie intégrante du processus de retour au travail.
Si Paystone réaffecte un employé handicapé à un autre service ou poste au sein de l’entreprise comme solution au licenciement (une « réaffectation »), Paystone prendra en considération le plan d’adaptation individuel et les besoins en matière d’accessibilité de cet employé.
Renseignements sur les situations d’urgence accessibles
Paystone s’engage à fournir aux clients les renseignements sur les situations d’urgence publiquement disponibles dans un format accessible, s’il y a lieu et sur demande. De plus, un plan d’intervention d’urgence personnalisé est fourni aux employés handicapés lorsque nécessaire.
Formation
Paystone offre régulièrement de la formation relative à la LAPHO à ses employés. La formation est offerte de la façon la mieux adaptée aux responsabilités des employés et dans un format accessible pour les employés handicapés. Paystone tiendra un registre de la formation fournie.
Aménagement des espaces publics
S’il y a lieu, Paystone respectera la Norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics lorsque des espaces publics sont construits ou lorsque des modifications importantes sont apportées à ceux-ci. À des fins de clarté, les espaces publics comprennent les éléments relatifs aux services, comme les comptoirs de service et les aires d’attente.
Délai de mise en œuvre :
1er janvier 2014 au 1er janvier 2021
État : en cours, s’il y a lieu.
Mises à jour et modification du Plan; plus amples renseignements
Paystone se conformera aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables relatives à l’accessibilité et mettra en œuvre les normes applicables établies dans la LAPHO. Lorsque des normes établies dans la LAPHO sont ajoutées ou révisées, ce Plan sera examiné et mis à jour dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité à la loi.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce Plan ou pour toute question relative à ce dernier, veuillez communiquer avec l’agent de la conformité de Paystone, comme suit :
Téléphone : 1 888 900-9192
Courriel : compliance@paystone.com
Le présent document est disponible gratuitement dans un format accessible, sur demande.
Email: compliance@paystone.com
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